Amendement 42 (Rect) — art. 9 #89

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Sébastien Huyghe commented

2026-07-21 08:55:28 +00:00

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Dispositif :

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Le VI de l'article L. 44 du code des postes et des communications électroniques est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L'interdiction prévue au premier alinéa du présent VI s'applique uniquement aux appels de prospection commerciale téléphonique. »

Exposé sommaire :

Afin de limiter les nuisances subies par les utilisateurs, l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse (Arcep) a défini de nouvelles règles qui encadrent l'utilisation de systèmes automatisés d'appels, qui s'appliquent depuis le 1er janvier 2023. L'utilisation des numéros en 01-05, 06-07 et 09 pour des appels par des systèmes automatisés d'appels est interdite, sauf exceptions décrites dans le plan national de numérotation. Parmi les exceptions figurent les numéros polyvalents vérifiés (NPV). Aujourd'hui, les préfixes des NPV sont décrits comme étant uniquement des appels de démarchage téléphonique. Pourtant, ces préfixes sont aussi attribués à des sociétés émettant des appels via des systèmes automatisés d'appel qui n'effectuent pas de démarchage commercial téléphonique. Il peut s'agir, entre autres, d'appels téléphoniques effectués dans le cadre de la bonne gestion d'un contrat, dans le cadre du suivi sanitaire en cas d'épidémie, en cas de tempêtes ou pour des campagnes de sécurité, de prévention... Le présent amendement propose ainsi de limiter le recours aux numéros polyvalents vérifiés, pour les uniques appels de prospection commerciale téléphonique passés par des systèmes d'appels automatisés. Cette suggestion d'évolution est en phase avec l'objectif de la proposition de loi qui vise exclusivement le démarchage téléphonique commercial.

Sort : Rejeté | Déposé le 03/03/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC0996P0D1N000042.xml

Co-authored-by: Jean-Pierre Bataille PA267763@deputes.angit.example
Co-authored-by: Charles Sitzenstuhl PA794802@deputes.angit.example
Co-authored-by: Agnès Firmin Le Bodo PA267780@deputes.angit.example
Co-authored-by: Laurent Mazaury PA841931@deputes.angit.example
Co-authored-by: Brigitte Klinkert PA643184@deputes.angit.example
Co-authored-by: Constance de Pélichy PA841359@deputes.angit.example
Co-authored-by: Maud Petit PA721234@deputes.angit.example
Co-authored-by: Moerani Frébault PA840235@deputes.angit.example
Co-authored-by: Député PA841601 PA841601@deputes.angit.example
Co-authored-by: Anne-Sophie Ronceret PA841927@deputes.angit.example
Co-authored-by: Député PA794554 PA794554@deputes.angit.example
Co-authored-by: Philippe Fait PA794658@deputes.angit.example
Groupe: EPR
Angit-Diff: auto

PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.

Dispositif : Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le VI de l'article L. 44 du code des postes et des communications électroniques est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L'interdiction prévue au premier alinéa du présent VI s'applique uniquement aux appels de prospection commerciale téléphonique. » Exposé sommaire : Afin de limiter les nuisances subies par les utilisateurs, l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse (Arcep) a défini de nouvelles règles qui encadrent l'utilisation de systèmes automatisés d'appels, qui s'appliquent depuis le 1er janvier 2023. L'utilisation des numéros en 01-05, 06-07 et 09 pour des appels par des systèmes automatisés d'appels est interdite, sauf exceptions décrites dans le plan national de numérotation. Parmi les exceptions figurent les numéros polyvalents vérifiés (NPV). Aujourd'hui, les préfixes des NPV sont décrits comme étant uniquement des appels de démarchage téléphonique. Pourtant, ces préfixes sont aussi attribués à des sociétés émettant des appels via des systèmes automatisés d'appel qui n'effectuent pas de démarchage commercial téléphonique. Il peut s'agir, entre autres, d'appels téléphoniques effectués dans le cadre de la bonne gestion d'un contrat, dans le cadre du suivi sanitaire en cas d'épidémie, en cas de tempêtes ou pour des campagnes de sécurité, de prévention... Le présent amendement propose ainsi de limiter le recours aux numéros polyvalents vérifiés, pour les uniques appels de prospection commerciale téléphonique passés par des systèmes d'appels automatisés. Cette suggestion d'évolution est en phase avec l'objectif de la proposition de loi qui vise exclusivement le démarchage téléphonique commercial. Sort : Rejeté | Déposé le 03/03/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC0996P0D1N000042.xml Co-authored-by: Jean-Pierre Bataille <PA267763@deputes.angit.example> Co-authored-by: Charles Sitzenstuhl <PA794802@deputes.angit.example> Co-authored-by: Agnès Firmin Le Bodo <PA267780@deputes.angit.example> Co-authored-by: Laurent Mazaury <PA841931@deputes.angit.example> Co-authored-by: Brigitte Klinkert <PA643184@deputes.angit.example> Co-authored-by: Constance de Pélichy <PA841359@deputes.angit.example> Co-authored-by: Maud Petit <PA721234@deputes.angit.example> Co-authored-by: Moerani Frébault <PA840235@deputes.angit.example> Co-authored-by: Député PA841601 <PA841601@deputes.angit.example> Co-authored-by: Anne-Sophie Ronceret <PA841927@deputes.angit.example> Co-authored-by: Député PA794554 <PA794554@deputes.angit.example> Co-authored-by: Philippe Fait <PA794658@deputes.angit.example> Groupe: EPR Angit-Diff: auto --- *PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.*

Sébastien Huyghe added 1 commit 2026-07-21 08:55:29 +00:00

Amendement 42 (Rect) — art. 9 542167e7f0

Dispositif :

    Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
    « Le VI de l'article L. 44 du code des postes et des communications électroniques est complété par un alinéa ainsi rédigé :
    « L'interdiction prévue au premier alinéa du présent VI s'applique uniquement aux appels de prospection commerciale téléphonique. »

Exposé sommaire :

    Afin de limiter les nuisances subies par les utilisateurs, l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse (Arcep) a défini de nouvelles règles qui encadrent l'utilisation de systèmes automatisés d'appels, qui s'appliquent depuis le 1er janvier 2023. L'utilisation des numéros en 01-05, 06-07 et 09 pour des appels par des systèmes automatisés d'appels est interdite, sauf exceptions décrites dans le plan national de numérotation. Parmi les exceptions figurent les numéros polyvalents vérifiés (NPV). Aujourd'hui, les préfixes des NPV sont décrits comme étant uniquement des appels de démarchage téléphonique. Pourtant, ces préfixes sont aussi attribués à des sociétés émettant des appels via des systèmes automatisés d'appel qui n'effectuent pas de démarchage commercial téléphonique. Il peut s'agir, entre autres, d'appels téléphoniques effectués dans le cadre de la bonne gestion d'un contrat, dans le cadre du suivi sanitaire en cas d'épidémie, en cas de tempêtes ou pour des campagnes de sécurité, de prévention... Le présent amendement propose ainsi de limiter le recours aux numéros polyvalents vérifiés, pour les uniques appels de prospection commerciale téléphonique passés par des systèmes d'appels automatisés. Cette suggestion d'évolution est en phase avec l'objectif de la proposition de loi qui vise exclusivement le démarchage téléphonique commercial.

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