Amendement 42 (Rect) — art. 9 #89

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Sébastien Huyghe	542167e7f0	Amendement 42 (Rect) — art. 9 Dispositif : Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le VI de l'article L. 44 du code des postes et des communications électroniques est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L'interdiction prévue au premier alinéa du présent VI s'applique uniquement aux appels de prospection commerciale téléphonique. » Exposé sommaire : Afin de limiter les nuisances subies par les utilisateurs, l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse (Arcep) a défini de nouvelles règles qui encadrent l'utilisation de systèmes automatisés d'appels, qui s'appliquent depuis le 1er janvier 2023. L'utilisation des numéros en 01-05, 06-07 et 09 pour des appels par des systèmes automatisés d'appels est interdite, sauf exceptions décrites dans le plan national de numérotation. Parmi les exceptions figurent les numéros polyvalents vérifiés (NPV). Aujourd'hui, les préfixes des NPV sont décrits comme étant uniquement des appels de démarchage téléphonique. Pourtant, ces préfixes sont aussi attribués à des sociétés émettant des appels via des systèmes automatisés d'appel qui n'effectuent pas de démarchage commercial téléphonique. Il peut s'agir, entre autres, d'appels téléphoniques effectués dans le cadre de la bonne gestion d'un contrat, dans le cadre du suivi sanitaire en cas d'épidémie, en cas de tempêtes ou pour des campagnes de sécurité, de prévention... Le présent amendement propose ainsi de limiter le recours aux numéros polyvalents vérifiés, pour les uniques appels de prospection commerciale téléphonique passés par des systèmes d'appels automatisés. Cette suggestion d'évolution est en phase avec l'objectif de la proposition de loi qui vise exclusivement le démarchage téléphonique commercial. Sort : Rejeté \| Déposé le 03/03/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC0996P0D1N000042.xml Co-authored-by: Jean-Pierre Bataille <PA267763@deputes.angit.example> Co-authored-by: Charles Sitzenstuhl <PA794802@deputes.angit.example> Co-authored-by: Agnès Firmin Le Bodo <PA267780@deputes.angit.example> Co-authored-by: Laurent Mazaury <PA841931@deputes.angit.example> Co-authored-by: Brigitte Klinkert <PA643184@deputes.angit.example> Co-authored-by: Constance de Pélichy <PA841359@deputes.angit.example> Co-authored-by: Maud Petit <PA721234@deputes.angit.example> Co-authored-by: Moerani Frébault <PA840235@deputes.angit.example> Co-authored-by: Député PA841601 <PA841601@deputes.angit.example> Co-authored-by: Anne-Sophie Ronceret <PA841927@deputes.angit.example> Co-authored-by: Député PA794554 <PA794554@deputes.angit.example> Co-authored-by: Philippe Fait <PA794658@deputes.angit.example> Groupe: EPR Angit-Diff: auto	2025-03-03 12:00:00 +02:00

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Sébastien Huyghe

542167e7f0

Amendement 42 (Rect) — art. 9

Dispositif :

    Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
    « Le VI de l'article L. 44 du code des postes et des communications électroniques est complété par un alinéa ainsi rédigé :
    « L'interdiction prévue au premier alinéa du présent VI s'applique uniquement aux appels de prospection commerciale téléphonique. »

Exposé sommaire :

    Afin de limiter les nuisances subies par les utilisateurs, l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse (Arcep) a défini de nouvelles règles qui encadrent l'utilisation de systèmes automatisés d'appels, qui s'appliquent depuis le 1er janvier 2023. L'utilisation des numéros en 01-05, 06-07 et 09 pour des appels par des systèmes automatisés d'appels est interdite, sauf exceptions décrites dans le plan national de numérotation. Parmi les exceptions figurent les numéros polyvalents vérifiés (NPV). Aujourd'hui, les préfixes des NPV sont décrits comme étant uniquement des appels de démarchage téléphonique. Pourtant, ces préfixes sont aussi attribués à des sociétés émettant des appels via des systèmes automatisés d'appel qui n'effectuent pas de démarchage commercial téléphonique. Il peut s'agir, entre autres, d'appels téléphoniques effectués dans le cadre de la bonne gestion d'un contrat, dans le cadre du suivi sanitaire en cas d'épidémie, en cas de tempêtes ou pour des campagnes de sécurité, de prévention... Le présent amendement propose ainsi de limiter le recours aux numéros polyvalents vérifiés, pour les uniques appels de prospection commerciale téléphonique passés par des systèmes d'appels automatisés. Cette suggestion d'évolution est en phase avec l'objectif de la proposition de loi qui vise exclusivement le démarchage téléphonique commercial.

Sort : Rejeté | Déposé le 03/03/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC0996P0D1N000042.xml

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