assemblee-nationale/proposition-de-loi-pour-un-demarchage-telephonique-consenti-51563
1
0
Fork 0
Code Issues Pull requests Releases Packages Activity Actions

Amendement 44 — art. premier #91

Closed
Ludovic Mendes wants to merge 1 commit from amendements/seance/44 into main
pull from: amendements/seance/44
merge into: assemblee-nationale:main
Conversation 0 Commits 1 Files changed 1 +1 -1

1 commit

Author SHA1 Message Date
Ludovic Mendes
241221b551 Amendement 44 — art. premier 
Dispositif :

    À l'alinéa 10, supprimer le mot :
    « direct ».

Exposé sommaire :

    Le texte en vigueur de l'alinéa 2 de l'article L223-1 du code de la consommation est suffisamment protecteur des consommateurs dans la mesure où les appels vers des clients, sans leur consentement préalable, ne sont possibles qu'à la double condition que les sollicitations interviennent (1) dans le cadre de l'exécution d'un contrat en cours et (2) aient un rapport avec l'objet de ce contrat, y compris lorsqu'il s'agit de proposer au consommateur des produits ou des services afférents ou complémentaires à l'objet du contrat en cours ou de nature à améliorer ses performances ou sa qualité. Il n'est donc pas nécessaire de limiter davantage l'exception client. Le mot « direct » rajouté en commission est ainsi supprimé.

Sort : Rejeté | Déposé le 03/03/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC0996P0D1N000044.xml

Groupe: EPR
Angit-Diff: auto
 2025-03-03 12:00:00 +02:00