Amendement 46 — art. 1er bis #93

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# Article 1er bis (nouveau)
Le premier alinéa de l'article 2235 du code de la consommation est complété par les mots : « ainsi que de denrées alimentaires ou de produits destinés à l'alimentation des animaux de compagnie ».
Le premier alinéa de l'article 2235 du code de la consommation est complété par les mots : « ainsi que de denrées alimentaires ou de produits destinés à l'alimentation des animaux de compagnie » dans le cadre d'une livraison à domicile.