Amendement 46 — art. 1er bis #93

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Graziella Melchior commented

2026-07-21 08:55:33 +00:00

Contributor

Dispositif :

Compléter cet article par les mots :
« dans le cadre d'une livraison à domicile ».

Exposé sommaire :

Cet amendement vise à restreindre le principe de l'exception alimentaire, prévu à cet article, aux seuls acteurs de la livraison à domicile.
L'interdiction de prospection commerciale téléphonique pour les acteurs de la livraison à domicile risque de faire disparaitre une activité essentielle pour les territoires ruraux consistant à proposer de livrer des produits alimentaires, principalement surgelés, dans l'ensemble du territoire.
L'exaspération partagée par de nombreux français contre le démarchage téléphonique ne vise pas la livraison alimentaire à domicile qu'il convient de préserver. La vente par téléphone permet de proposer une gamme de produits, notamment de surgelés et d'épicerie, particulièrement large aux habitants des zones rurales.
Alors qu'une large partie de la population souffre encore de la fracture numérique, les entreprises opérant dans ce secteur doivent nécessairement faire appel à la prospection téléphonique pour renouveler leur clientèle. Un autre modèle est impossible à mettre en place à court terme. C'est pourquoi, il convient d'appliquer “l'exception alimentaire” aux acteurs de la livraison à domicile, afin de les préserver de l'interdiction absolue du démarchage téléphonique.

Sort : Tombé | Déposé le 03/03/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC0996P0D1N000046.xml

Co-authored-by: Didier Le Gac PA719404@deputes.angit.example
Co-authored-by: Christine Le Nabour PA719756@deputes.angit.example
Co-authored-by: Moerani Frébault PA840235@deputes.angit.example
Co-authored-by: Christophe Marion PA794206@deputes.angit.example
Co-authored-by: Sandrine Josso PA720038@deputes.angit.example
Co-authored-by: Annaïg Le Meur PA719388@deputes.angit.example
Co-authored-by: Philippe Fait PA794658@deputes.angit.example
Co-authored-by: Liliana Tanguy PA719550@deputes.angit.example
Groupe: EPR
Angit-Diff: auto

PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.

Dispositif : Compléter cet article par les mots : « dans le cadre d'une livraison à domicile ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à restreindre le principe de l'exception alimentaire, prévu à cet article, aux seuls acteurs de la livraison à domicile. L'interdiction de prospection commerciale téléphonique pour les acteurs de la livraison à domicile risque de faire disparaitre une activité essentielle pour les territoires ruraux consistant à proposer de livrer des produits alimentaires, principalement surgelés, dans l'ensemble du territoire. L'exaspération partagée par de nombreux français contre le démarchage téléphonique ne vise pas la livraison alimentaire à domicile qu'il convient de préserver. La vente par téléphone permet de proposer une gamme de produits, notamment de surgelés et d'épicerie, particulièrement large aux habitants des zones rurales. Alors qu'une large partie de la population souffre encore de la fracture numérique, les entreprises opérant dans ce secteur doivent nécessairement faire appel à la prospection téléphonique pour renouveler leur clientèle. Un autre modèle est impossible à mettre en place à court terme. C'est pourquoi, il convient d'appliquer “l'exception alimentaire” aux acteurs de la livraison à domicile, afin de les préserver de l'interdiction absolue du démarchage téléphonique. Sort : Tombé | Déposé le 03/03/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC0996P0D1N000046.xml Co-authored-by: Didier Le Gac <PA719404@deputes.angit.example> Co-authored-by: Christine Le Nabour <PA719756@deputes.angit.example> Co-authored-by: Moerani Frébault <PA840235@deputes.angit.example> Co-authored-by: Christophe Marion <PA794206@deputes.angit.example> Co-authored-by: Sandrine Josso <PA720038@deputes.angit.example> Co-authored-by: Annaïg Le Meur <PA719388@deputes.angit.example> Co-authored-by: Philippe Fait <PA794658@deputes.angit.example> Co-authored-by: Liliana Tanguy <PA719550@deputes.angit.example> Groupe: EPR Angit-Diff: auto --- *PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.*

Graziella Melchior added 1 commit 2026-07-21 08:55:33 +00:00

Amendement 46 — art. 1er bis a419626590

Dispositif :

    Compléter cet article par les mots :
    « dans le cadre d'une livraison à domicile ».

Exposé sommaire :

    Cet amendement vise à restreindre le principe de l'exception alimentaire, prévu à cet article, aux seuls acteurs de la livraison à domicile.
    L'interdiction de prospection commerciale téléphonique pour les acteurs de la livraison à domicile risque de faire disparaitre une activité essentielle pour les territoires ruraux consistant à proposer de livrer des produits alimentaires, principalement surgelés, dans l'ensemble du territoire.
    L'exaspération partagée par de nombreux français contre le démarchage téléphonique ne vise pas la livraison alimentaire à domicile qu'il convient de préserver. La vente par téléphone permet de proposer une gamme de produits, notamment de surgelés et d'épicerie, particulièrement large aux habitants des zones rurales.
    Alors qu'une large partie de la population souffre encore de la fracture numérique, les entreprises opérant dans ce secteur doivent nécessairement faire appel à la prospection téléphonique pour renouveler leur clientèle. Un autre modèle est impossible à mettre en place à court terme. C'est pourquoi, il convient d'appliquer “l'exception alimentaire” aux acteurs de la livraison à domicile, afin de les préserver de l'interdiction absolue du démarchage téléphonique.

Sort : Tombé | Déposé le 03/03/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC0996P0D1N000046.xml

Co-authored-by: Didier Le Gac <PA719404@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Christine Le Nabour <PA719756@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Moerani Frébault <PA840235@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Christophe Marion <PA794206@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Sandrine Josso <PA720038@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Annaïg Le Meur <PA719388@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Philippe Fait <PA794658@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Liliana Tanguy <PA719550@deputes.angit.example>
Groupe: EPR
Angit-Diff: auto