proposition-de-loi-pour-un-demarchage-telephonique-consenti-51563/articles/article-04.md

Article 4 (nouveau)

Le titre II du livre II du code de la consommation est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa de l'article L. 221‑16 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Si le consommateur s'oppose à la poursuite de la communication, le professionnel met fin à l'appel sans délai et s'abstient de le contacter à nouveau. » ;

2° Le septième alinéa de l'article L. 223‑1 est ainsi modifié :

a) Après le mot : « horaires », sont insérés les mots : « , qui ne peuvent excéder une amplitude de sept heures par jour, » ;

b) Après le mot : « fréquence », sont insérés les mots : « , qui ne peut excéder deux appels ou tentatives d'appel d'un consommateur par un même professionnel au cours d'une période de soixante jours calendaires, ».