Pascal Lecamp 64247e15ae Amendement CE47 — art. premier ... Dispositif : À l'alinéa 9, après le mot « rapport » Insérer le mot « direct ». Exposé sommaire : Le présent amendement restreint l'exception client en précisant que l'appel du cocontractant démarcheur au consommateur doit avoir un rapport direct avec l'objet du contrat. Sort : Adopté | Déposé le 17/02/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419610B0561P0D1N000047.xml Groupe: Dem Angit-Diff: auto		2025-02-17 12:00:00 +02:00
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article-01.md	Amendement CE47 — art. premier	2025-02-17 12:00:00 +02:00
article-02.md	Dépôt : Proposition de loi pour un démarchage téléphonique consenti et une protection renforcée des consommateurs contre les abus	2024-11-15 12:00:00 +02:00
article-03.md	Dépôt : Proposition de loi pour un démarchage téléphonique consenti et une protection renforcée des consommateurs contre les abus	2024-11-15 12:00:00 +02:00
article-04.md	Dépôt : Proposition de loi pour un démarchage téléphonique consenti et une protection renforcée des consommateurs contre les abus	2024-11-15 12:00:00 +02:00
article-05.md	Dépôt : Proposition de loi pour un démarchage téléphonique consenti et une protection renforcée des consommateurs contre les abus	2024-11-15 12:00:00 +02:00
article-06.md	Dépôt : Proposition de loi pour un démarchage téléphonique consenti et une protection renforcée des consommateurs contre les abus	2024-11-15 12:00:00 +02:00
article-07.md	Dépôt : Proposition de loi pour un démarchage téléphonique consenti et une protection renforcée des consommateurs contre les abus	2024-11-15 12:00:00 +02:00
article-08.md	Dépôt : Proposition de loi pour un démarchage téléphonique consenti et une protection renforcée des consommateurs contre les abus	2024-11-15 12:00:00 +02:00
article-09.md	Dépôt : Proposition de loi pour un démarchage téléphonique consenti et une protection renforcée des consommateurs contre les abus	2024-11-15 12:00:00 +02:00