Le Gouvernement
cd65853762
Texte n° 561, déposé le 15 novembre 2024. Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17B0561.html
367 B
367 B
Article 9 (nouveau)
Le VI de l'article L. 44 du code des postes et des communications électroniques est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L'interdiction prévue au premier alinéa du présent VI n'est pas applicable aux appels émis par des systèmes automatisés pour réaliser des études statistiques, des enquêtes d'opinion et des sondages. »