proposition-de-loi-pour-un-demarchage-telephonique-consenti-51563/articles/article-05.md

Article 5 (nouveau)

Le dernier alinéa de l'article L. 221‑16 du code de la consommation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette signature ne peut intervenir moins de vingt‑quatre heures après la réception de l'offre. »