Delphine Batho
83553041bc
Dispositif :
Supprimer les alinéas 3 à 5.
Exposé sommaire :
Amendement de cohérence avec l'amendement n°17 sur l'encadrement des horaires et de la fréquence des appels consentis ou des appels dans le cadre de contrats en cours.
Il est préférable que ces dispositions soient inscrites à l'article premier de la proposition de loi, avec l'ensemble des modifications de l'article L.223-1 du code de la consommation.
Sort : Retiré | Déposé le 14/02/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419610B0561P0D1N000018.xml
Co-authored-by: Boris Tavernier <PA841713@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Charles Fournier <PA793980@deputes.angit.example>
Groupe: EcoS
Angit-Diff: auto
356 B
356 B
Article 4 (nouveau)
Le titre II du livre II du code de la consommation est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa de l'article L. 221‑16 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Si le consommateur s'oppose à la poursuite de la communication, le professionnel met fin à l'appel sans délai et s'abstient de le contacter à nouveau. » ;