Commission des affaires économiques b248484cf2 Adopté : amendement CE25 de Valérie Rossi (SOC) et 7 cosignataires		2025-02-19 11:49:26 +01:00
..
article-01.md	Adopté : amendement CE24 de Valérie Rossi (SOC) et 7 cosignataires	2025-02-19 11:26:54 +01:00
article-02.md	Dépôt : Proposition de loi pour un démarchage téléphonique consenti et une protection renforcée des consommateurs contre les abus	2024-11-15 12:00:00 +02:00
article-03.md	Dépôt : Proposition de loi pour un démarchage téléphonique consenti et une protection renforcée des consommateurs contre les abus	2024-11-15 12:00:00 +02:00
article-04.md	Amendement CE25 — art. 4	2025-02-15 12:00:00 +02:00
article-05.md	Dépôt : Proposition de loi pour un démarchage téléphonique consenti et une protection renforcée des consommateurs contre les abus	2024-11-15 12:00:00 +02:00
article-06.md	Dépôt : Proposition de loi pour un démarchage téléphonique consenti et une protection renforcée des consommateurs contre les abus	2024-11-15 12:00:00 +02:00
article-07.md	Dépôt : Proposition de loi pour un démarchage téléphonique consenti et une protection renforcée des consommateurs contre les abus	2024-11-15 12:00:00 +02:00
article-08.md	Dépôt : Proposition de loi pour un démarchage téléphonique consenti et une protection renforcée des consommateurs contre les abus	2024-11-15 12:00:00 +02:00
article-09.md	Dépôt : Proposition de loi pour un démarchage téléphonique consenti et une protection renforcée des consommateurs contre les abus	2024-11-15 12:00:00 +02:00
article-add-ce13.md	Amendement CE13 — après art. premier	2025-02-14 12:00:00 +02:00