proposition-de-loi-relative-a-l-organisation-a-la-gestion-et-51732

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Assemblée nationale	ea3dd1e3e6	Adopté : amendement 82 de Sophie Mette (Dem) ⚠ Amendement adopté mais non intégrable automatiquement au texte courant (dispositif non parsé). La réconciliation au prochain jalon officiel rétablira le texte exact.	2026-06-29 18:44:26 +02:00
Sophie Mette	1ee3934461	Amendement 82 — art. 10 ⚠ Dispositif non applicable automatiquement (instruction non reconnue — résidu : Rétablir le a de l'alinéa 3 dans la rédaction suivante : ⟦0⟧ .) — le texte ci-dessous fait foi. Dispositif : Rétablir le a de l'alinéa 3 dans la rédaction suivante : « a) Au 1° du I, après le mot : « professionnelle », sont insérés les mots : « ou une société commerciale créée en application des articles L. 333‑1 ou L. 333‑2‑1 » et, avant le mot : « compétitions », sont insérés les mots : « manifestations ou de » ; ». Exposé sommaire : L'alinéa 3 a été supprimé par erreur en commission. Il est proposé de le rétablir tel que le Sénat l'avait adopté. Cet amendement : o permet à la société commerciale créée par la proposition de loi d'agir en justice contre le piratage ; o insère une référence aux manifestations sportives. Sort : Adopté \| Déposé le 24/06/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2797P0D1N000082.xml Groupe: Dem Angit-Diff: manquant	2026-06-24 12:00:00 +02:00

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Assemblée nationale

ea3dd1e3e6

Adopté : amendement 82 de Sophie Mette (Dem)

⚠ Amendement adopté mais non intégrable automatiquement au texte courant (dispositif non parsé).
La réconciliation au prochain jalon officiel rétablira le texte exact.

2026-06-29 18:44:26 +02:00

Sophie Mette

1ee3934461

Amendement 82 — art. 10

⚠ Dispositif non applicable automatiquement (instruction non reconnue — résidu : Rétablir le a de l'alinéa 3 dans la rédaction suivante : ⟦0⟧ .) — le texte ci-dessous fait foi.

Dispositif :

    Rétablir le a de l'alinéa 3 dans la rédaction suivante :
    « a) Au 1° du I, après le mot : « professionnelle », sont insérés les mots : « ou une société commerciale créée en application des articles L. 333‑1 ou L. 333‑2‑1 » et, avant le mot : « compétitions », sont insérés les mots : « manifestations ou de » ; ».

Exposé sommaire :

    L'alinéa 3 a été supprimé par erreur en commission.
    Il est proposé de le rétablir tel que le Sénat l'avait adopté.
    Cet amendement :
    o permet à la société commerciale créée par la proposition de loi d'agir en justice contre le piratage ;
    o insère une référence aux manifestations sportives.

Sort : Adopté | Déposé le 24/06/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2797P0D1N000082.xml

Groupe: Dem
Angit-Diff: manquant

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