Dispositif :
À l'alinéa 24, substituer aux mots :
« son rapport annuel d'activité »
les mots :
« le rapport prévu à l'article 18 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 ».
Exposé sommaire :
Rédactionnel.
Sort : Adopté | Déposé le 09/05/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419604B1560P0D1N000214.xml
Co-authored-by: Belkhir Belhaddad <PA720362@deputes.angit.example>
Groupe: Dem
Angit-Diff: auto
