Amendement AC214 — art. 10 #121

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Dispositif :

À l'alinéa 24, substituer aux mots :
« son rapport annuel d'activité »
les mots :
« le rapport prévu à l'article 18 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 ».

Exposé sommaire :

Rédactionnel.

Sort : Adopté | Déposé le 09/05/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419604B1560P0D1N000214.xml

Co-authored-by: Belkhir Belhaddad PA720362@deputes.angit.example
Groupe: Dem
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PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.

Dispositif : À l'alinéa 24, substituer aux mots : « son rapport annuel d'activité » les mots : « le rapport prévu à l'article 18 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 ». Exposé sommaire : Rédactionnel. Sort : Adopté | Déposé le 09/05/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419604B1560P0D1N000214.xml Co-authored-by: Belkhir Belhaddad <PA720362@deputes.angit.example> Groupe: Dem Angit-Diff: auto --- *PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.*
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Dispositif :

    À l'alinéa 24, substituer aux mots :
    « son rapport annuel d'activité »
    les mots :
    « le rapport prévu à l'article 18 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 ».

Exposé sommaire :

    Rédactionnel.

Sort : Adopté | Déposé le 09/05/2026
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