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Amendement 236 — art. 10 sexies #228

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Dispositif :

Rédiger ainsi l'alinéa 8 :
« Un décret pris après avis de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique précise les modalités d'application du présent article ».

Exposé sommaire :

Cet amendement précise que l'ensemble des modalités d'applications de l'article 10 sexies sont définies par décret et prévoit un avis de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique préalablement préalablement à ce décret.

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Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2797P0D1N000236.xml

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Dispositif : Rédiger ainsi l'alinéa 8 : « Un décret pris après avis de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique précise les modalités d'application du présent article ». Exposé sommaire : Cet amendement précise que l'ensemble des modalités d'applications de l'article 10 sexies sont définies par décret et prévoit un avis de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique préalablement préalablement à ce décret. Sort : Adopté | Déposé le 25/06/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2797P0D1N000236.xml Groupe: SOC Angit-Diff: auto --- *PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.*
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Dispositif :

    Rédiger ainsi l'alinéa 8 :
    « Un décret pris après avis de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique précise les modalités d'application du présent article ».

Exposé sommaire :

    Cet amendement précise que l'ensemble des modalités d'applications de l'article 10 sexies sont définies par décret et prévoit un avis de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique préalablement préalablement à ce décret.

Sort : Adopté | Déposé le 25/06/2026
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