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Amendement AC111 — art. 2 #275

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Jean Bodart commented 2026-07-21 09:14:03 +00:00
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Dispositif :

I. – Compléter l'alinéa 4 par les mots :
« notamment en raison de difficultés sérieuses et durables de financement des activités sportives à caractère professionnel des associations qui lui sont affiliées et des sociétés sportives ».
II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 7.

Exposé sommaire :

La rédaction actuelle de l'alinéa 7 est aussi large qu'imprécise, et peut de ce fait être source de contentieux. La notion de « difficulté sérieuse de financement » est très vaste, il peut s'agir de la perte d'une partenaire important, d'un ou de plusieurs momentanément défaillants, etc.
Il est nécessaire de mieux encadrer les cas de retrait de la subdélégation pour difficultés sérieuses de financement des clubs professionnels. Ce critère est trop vague et susceptible de motivations arbitraires et de multiples interprétations, qui vont à l'encontre du principe de sécurité juridique.
Il convient donc de préciser que le retrait de subdélégation ne pourrait intervenir qu'en cas d'une défaillance économique de l'ensemble de la discipline qui remettrait en cause les missions déléguées à la ligue professionnelle, comme celle par exemple d'organiser le championnat.
Il vise ainsi à renforcer la sécurité juridique du dispositif et à garantir une appréciation plus proportionnée des motifs de retrait de la subdélégation.
Il est à noter que les difficultés sérieuses de financement ne sont pas, en l'état, un motif de retrait de la délégation aux fédérations par le ministre chargé des Sports.
Cet amendement a été travaillé avec la ligue nationale de cyclisme.

Sort : Rejeté | Déposé le 07/05/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419604B1560P0D1N000111.xml

Co-authored-by: Joël Bruneau PA840817@deputes.angit.example
Co-authored-by: Nicole Sanquer PA721110@deputes.angit.example
Groupe: LIOT
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PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.

Dispositif : I. – Compléter l'alinéa 4 par les mots : « notamment en raison de difficultés sérieuses et durables de financement des activités sportives à caractère professionnel des associations qui lui sont affiliées et des sociétés sportives ». II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 7. Exposé sommaire : La rédaction actuelle de l'alinéa 7 est aussi large qu'imprécise, et peut de ce fait être source de contentieux. La notion de « difficulté sérieuse de financement » est très vaste, il peut s'agir de la perte d'une partenaire important, d'un ou de plusieurs momentanément défaillants, etc. Il est nécessaire de mieux encadrer les cas de retrait de la subdélégation pour difficultés sérieuses de financement des clubs professionnels. Ce critère est trop vague et susceptible de motivations arbitraires et de multiples interprétations, qui vont à l'encontre du principe de sécurité juridique. Il convient donc de préciser que le retrait de subdélégation ne pourrait intervenir qu'en cas d'une défaillance économique de l'ensemble de la discipline qui remettrait en cause les missions déléguées à la ligue professionnelle, comme celle par exemple d'organiser le championnat. Il vise ainsi à renforcer la sécurité juridique du dispositif et à garantir une appréciation plus proportionnée des motifs de retrait de la subdélégation. Il est à noter que les difficultés sérieuses de financement ne sont pas, en l'état, un motif de retrait de la délégation aux fédérations par le ministre chargé des Sports. Cet amendement a été travaillé avec la ligue nationale de cyclisme. Sort : Rejeté | Déposé le 07/05/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419604B1560P0D1N000111.xml Co-authored-by: Joël Bruneau <PA840817@deputes.angit.example> Co-authored-by: Nicole Sanquer <PA721110@deputes.angit.example> Groupe: LIOT Angit-Diff: auto --- *PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.*
Jean Bodart added 1 commit 2026-07-21 09:14:03 +00:00 
Dispositif :

    I. – Compléter l'alinéa 4 par les mots :
    « notamment en raison de difficultés sérieuses et durables de financement des activités sportives à caractère professionnel des associations qui lui sont affiliées et des sociétés sportives ».
    II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 7.

Exposé sommaire :

    La rédaction actuelle de l'alinéa 7 est aussi large qu'imprécise, et peut de ce fait être source de contentieux. La notion de « difficulté sérieuse de financement » est très vaste, il peut s'agir de la perte d'une partenaire important, d'un ou de plusieurs momentanément défaillants, etc.
    Il est nécessaire de mieux encadrer les cas de retrait de la subdélégation pour difficultés sérieuses de financement des clubs professionnels. Ce critère est trop vague et susceptible de motivations arbitraires et de multiples interprétations, qui vont à l'encontre du principe de sécurité juridique.
    Il convient donc de préciser que le retrait de subdélégation ne pourrait intervenir qu'en cas d'une défaillance économique de l'ensemble de la discipline qui remettrait en cause les missions déléguées à la ligue professionnelle, comme celle par exemple d'organiser le championnat.
    Il vise ainsi à renforcer la sécurité juridique du dispositif et à garantir une appréciation plus proportionnée des motifs de retrait de la subdélégation.
    Il est à noter que les difficultés sérieuses de financement ne sont pas, en l'état, un motif de retrait de la délégation aux fédérations par le ministre chargé des Sports.
    Cet amendement a été travaillé avec la ligue nationale de cyclisme.

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