Amendement AC219 — art. 2 #387

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51f974197f Amendement AC219 — art. 2
⚠ Dispositif non applicable automatiquement (« ou aux représentants des personnes morales » introuvable) — le texte ci-dessous fait foi.

Dispositif :

    À la première phrase de l'alinéa 10, supprimer les mots :
    « ou aux représentants des personnes morales ».

Exposé sommaire :

    Cet amendement supprime la référence aux personnes morales puisque celles-ci ne peuvent pas être détentrices d'une licence d'agent sportif.

Sort : Tombé | Déposé le 10/05/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419604B1560P0D1N000219.xml

Groupe: DR
Angit-Diff: manquant
2026-05-10 12:00:00 +02:00