assemblee-nationale/proposition-de-loi-relative-a-l-organisation-a-la-gestion-et-51732
1
0
Fork 0
Code Issues Pull requests Releases Packages Activity Actions

Amendement 52 — art. 2 #436

Closed
Stéphane Viry wants to merge 1 commit from amendements/seance/52 into main
pull from: amendements/seance/52
merge into: assemblee-nationale:main
Conversation 0 Commits 1 Files changed 1 +1 -1
Stéphane Viry commented 2026-07-21 09:17:34 +00:00
Contributor
Copy link

Dispositif :

À la première phrase de l'alinéa 13, substituer aux mots :
« titres de propriété du capital social et des droits de vote »
les mots :
« parts sociales ou actions ».

Exposé sommaire :

Amendement rédactionnel, visant à harmoniser les termes du futur article L. 132-1 du code du sport avec ceux du Livre II du code de commerce qui, parmi les sociétés commerciales, distingue les sociétés dont le capital est composé de « parts sociales » (telles que les sociétés à responsabilité limitée) et les sociétés dont le capital est composé d'« actions » (telles que les sociétés anonymes et les sociétés par actions simplifiées).

Sort : Non soutenu | Déposé le 22/06/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2797P0D1N000052.xml

Groupe: LIOT
Angit-Diff: auto

PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.

Dispositif : À la première phrase de l'alinéa 13, substituer aux mots : « titres de propriété du capital social et des droits de vote » les mots : « parts sociales ou actions ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel, visant à harmoniser les termes du futur article L. 132-1 du code du sport avec ceux du Livre II du code de commerce qui, parmi les sociétés commerciales, distingue les sociétés dont le capital est composé de « parts sociales » (telles que les sociétés à responsabilité limitée) et les sociétés dont le capital est composé d'« actions » (telles que les sociétés anonymes et les sociétés par actions simplifiées). Sort : Non soutenu | Déposé le 22/06/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2797P0D1N000052.xml Groupe: LIOT Angit-Diff: auto --- *PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.*
Stéphane Viry added 1 commit 2026-07-21 09:17:34 +00:00 
Dispositif :

    À la première phrase de l'alinéa 13, substituer aux mots :
    « titres de propriété du capital social et des droits de vote »
    les mots :
    « parts sociales ou actions ».

Exposé sommaire :

    Amendement rédactionnel, visant à harmoniser les termes du futur article L. 132-1 du code du sport avec ceux du Livre II du code de commerce qui, parmi les sociétés commerciales, distingue les sociétés dont le capital est composé de « parts sociales » (telles que les sociétés à responsabilité limitée) et les sociétés dont le capital est composé d'« actions » (telles que les sociétés anonymes et les sociétés par actions simplifiées).

Sort : Non soutenu | Déposé le 22/06/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2797P0D1N000052.xml

Groupe: LIOT
Angit-Diff: auto
angit-admin added the
Non soutenu
 label 2026-07-21 09:17:34 +00:00
Stéphane Viry closed this pull request 2026-07-21 09:17:34 +00:00

Pull request closed

Please reopen this pull request to perform a merge.
Sign in to join this conversation.
Reviewers
No reviewers
Labels
Clear labels   
Adopté

   
Autres irr LOLF

   
Cavalier (45)

   
Charge

   
Doublon

   
Gage

   
Non soutenu

   
Rejeté

   
Retiré

   
Retiré après publication

   
Retiré avant publication

   
Satisfait ou inopérant (42)

   
Tombé

   
⚠ à trancher
No labels
Adopté
Autres irr LOLF
Cavalier (45)
Charge
Doublon
Gage
Non soutenu
Rejeté
Retiré
Retiré après publication
Retiré avant publication
Satisfait ou inopérant (42)
Tombé
⚠ à trancher
Milestone
Clear milestone
No items
No milestone
Projects
Clear projects
No items
No project
Assignees
Clear assignees
No assignees
1 participant
Notifications
Due date
The due date is invalid or out of range. Please use the format "yyyy-mm-dd".

No due date set.

Dependencies

No dependencies set.

Reference: assemblee-nationale/proposition-de-loi-relative-a-l-organisation-a-la-gestion-et-51732#436
No description provided.
Delete branch "amendements/seance/52"

Deleting a branch is permanent. Although the deleted branch may continue to exist for a short time before it actually gets removed, it CANNOT be undone in most cases. Continue?