assemblee-nationale/proposition-de-loi-relative-a-l-organisation-a-la-gestion-et-51732
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Amendement 52 — art. 2 #436

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Stéphane Viry
bcad4dc16c Amendement 52 — art. 2 
Dispositif :

    À la première phrase de l'alinéa 13, substituer aux mots :
    « titres de propriété du capital social et des droits de vote »
    les mots :
    « parts sociales ou actions ».

Exposé sommaire :

    Amendement rédactionnel, visant à harmoniser les termes du futur article L. 132-1 du code du sport avec ceux du Livre II du code de commerce qui, parmi les sociétés commerciales, distingue les sociétés dont le capital est composé de « parts sociales » (telles que les sociétés à responsabilité limitée) et les sociétés dont le capital est composé d'« actions » (telles que les sociétés anonymes et les sociétés par actions simplifiées).

Sort : Non soutenu | Déposé le 22/06/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2797P0D1N000052.xml

Groupe: LIOT
Angit-Diff: auto
 2026-06-22 12:00:00 +02:00