assemblee-nationale/proposition-de-loi-relative-a-l-organisation-a-la-gestion-et-51732
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Amendement 252 — après art. 5 #573

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# Article additionnel (amendement 252)
L'article 20‑2 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est ainsi modifié :
1° À la fin du premier alinéa, les mots : « télévision à accès libre » sont remplacés par les mots : « d'intérêt général au sens de l'article 20‑7 de la présente loi » ;
2° À l'avant-dernier alinéa, les mots : « de télévision à accès libre » sont remplacés par les mots : « d'intérêt général au sens de l'article 20‑7 de la présente loi ».