Amendement AC263 — art. 6 #75

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2026-07-21 09:01:05 +00:00

Belkhir Belhaddad commented

2026-07-21 09:01:03 +00:00

Contributor

⚠ Dispositif non applicable automatiquement (« une société commerciale soumise au code de commerce, l'associant » introuvable) — le texte ci-dessous fait foi.

Dispositif :

À la première phrase de l'alinéa 3, substituer aux mots :
« une société commerciale soumise au code de commerce, l'associant »
les mots :
« une ou deux sociétés commerciales soumises au code de commerce, les associant ».

Exposé sommaire :

Cet amendement a pour objet de rendre possible la création d'une société commerciale pour le secteur masculin et d'une autre pour le secteur féminin. Un autre amendement achèvera de procéder à la modification.

Sort : Adopté | Déposé le 11/05/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419604B1560P0D1N000263.xml

Groupe: SOC
Angit-Diff: manquant

PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.

⚠ Dispositif non applicable automatiquement (« une société commerciale soumise au code de commerce, l'associant » introuvable) — le texte ci-dessous fait foi. Dispositif : À la première phrase de l'alinéa 3, substituer aux mots : « une société commerciale soumise au code de commerce, l'associant » les mots : « une ou deux sociétés commerciales soumises au code de commerce, les associant ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de rendre possible la création d'une société commerciale pour le secteur masculin et d'une autre pour le secteur féminin. Un autre amendement achèvera de procéder à la modification. Sort : Adopté | Déposé le 11/05/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419604B1560P0D1N000263.xml Groupe: SOC Angit-Diff: manquant --- *PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.*

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Amendement AC263 — art. 6 680048e706

⚠ Dispositif non applicable automatiquement (« une société commerciale soumise au code de commerce, l'associant » introuvable) — le texte ci-dessous fait foi.

Dispositif :

    À la première phrase de l'alinéa 3, substituer aux mots :
    « une société commerciale soumise au code de commerce, l'associant »
    les mots :
    « une ou deux sociétés commerciales soumises au code de commerce, les associant ».

Exposé sommaire :

    Cet amendement a pour objet de rendre possible la création d'une société commerciale pour le secteur masculin et d'une autre pour le secteur féminin. Un autre amendement achèvera de procéder à la modification.

Sort : Adopté | Déposé le 11/05/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419604B1560P0D1N000263.xml

Groupe: SOC
Angit-Diff: manquant