Adopté : amendement 45 de Pierre Henriet (HOR) et 1 cosignataires

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# Article 3 bis (nouveau)
L'article L. 81131 du code de l'éducation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les élus étudiants siégeant au sein d'une section disciplinaire bénéficient d'un aménagement de leur emploi du temps pendant tout le temps de l'instruction de l'affaire. »
Chapitre IV
Application outremer
(Supprimé)