Amendement AC96 — art. 3 #19

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À l'alinéa 3, substituer à la première occurrence du mot :
« et »
le signe :
« , ».

Exposé sommaire :

amendement d'harmonisation

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    À l'alinéa 3, substituer à la première occurrence du mot :
    « et »
    le signe :
    « , ».

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    amendement d'harmonisation

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