⚠ Dispositif non applicable automatiquement (instruction non reconnue — résidu : substituer à l'avant-dernière occurrence du mot : ⟦0⟧ le signe : ⟦1⟧ .) — le texte ci-dessous fait foi.
Dispositif :
À l'alinéa 9, substituer à l'avant-dernière occurrence du mot :
« et »
le signe :
« , ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel d'harmonisation
Sort : Adopté | Déposé le 29/04/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419604B1009P0D1N000091.xml
Co-authored-by: Pierre Henriet <PA722070@deputes.angit.example>
Groupe: EPR
Angit-Diff: manquant
