assemblee-nationale/proposition-de-loi-relative-au-droit-de-vote-par-corresponda-51052
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Amendement CL18 — art. unique

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Dispositif :

    Substituer aux alinéas 4 à 7 l'alinéa suivant :
    « b) Le III est complété par une phrase ainsi rédigé : « Elles sont inscrites dans les conditions définies au I et II du présent article lorsqu'elles font le choix de voter par correspondance aux élections municipales. »

Exposé sommaire :

    Par cet amendement de repli, le groupe écologiste et social propose d'introduire un aménagement dans le cas du vote par correspondance aux élections municipales. Dans cette dernière hypothèse, la personne détenue ne serait plus inscrite comme c'est le cas actuellement dans la commune chef-lieu du département ou de la collectivité d'implantation de l'établissement pénitentiaire mais sur la liste de la commune de son domicile ou de sa derinère résidence, dans les conditions classiques fixées aux I et II de l'article 12-1 du code électoral, les équipes municipales n'ayant pas de compétence sur les lieux d'incarcération. Le vote par correspondance sur le lieu d'implantation de l'établissement pénitentiaire se justifie en revanche pleinement pour les autres élections législatives, régionales et départementales : les personnes détenues doivent pouvoir avoir leur mot à dire sur les politiques pénales, carcérales, et sociales qui les concernent directement et qui sont déterminées à ces échelons.

Sort : Tombé | Déposé le 24/05/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B1163P0D1N000018.xml

Co-authored-by: Pouria Amirshahi <PA610968@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Emmanuel Duplessy <PA841351@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Jérémie Iordanoff <PA794022@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Sandra Regol <PA794778@deputes.angit.example>
Groupe: EcoS
Angit-Diff: auto
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Léa Balage El Mariky 2025-05-24 12:00:00 +02:00 • committed by angit
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README.md
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@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main
## Procédure
- 20 mars 2025 — Dépôt du texte (n° 1163)
- 28 mai 2025 — Examen en commission (Commission des lois)
## Exposé des motifs

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articles/article-unique.md
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@ -6,13 +6,7 @@ I. – Le code électoral est ainsi modifié :
a) Le 2° du II est complété par les mots : « ou descendants » ;
b) Le III est ainsi modifié :
– au début, sont ajoutés les mots : « Lorsque la République forme une circonscription unique ou pour les opérations référendaires, » ;
– les mots : « ou au secteur » sont supprimés ;
2° Au dernier alinéa de l'article L. 79, les mots : « ou au secteur » sont supprimés ;
b) Le III est complété par une phrase ainsi rédigé : « Elles sont inscrites dans les conditions définies au I et II du présent article lorsqu'elles font le choix de voter par correspondance aux élections municipales. »
3° (nouveau) Au premier alinéa de l'article L. 388, les mots : « n° 2024‑536 du 13 juin 2024 renforçant l'ordonnance de protection et créant l'ordonnance provisoire de protection immédiate » sont remplacés par les mots : « n° du relative au droit de vote par correspondance des personnes détenues ».