Léa Balage El Mariky
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Dispositif :
Substituer aux alinéas 4 à 7 l'alinéa suivant :
« b) Le III est complété par une phrase ainsi rédigé : « Elles sont inscrites dans les conditions définies au I et II du présent article lorsqu'elles font le choix de voter par correspondance aux élections municipales. »
Exposé sommaire :
Par cet amendement de repli, le groupe écologiste et social propose d'introduire un aménagement dans le cas du vote par correspondance aux élections municipales. Dans cette dernière hypothèse, la personne détenue ne serait plus inscrite comme c'est le cas actuellement dans la commune chef-lieu du département ou de la collectivité d'implantation de l'établissement pénitentiaire mais sur la liste de la commune de son domicile ou de sa derinère résidence, dans les conditions classiques fixées aux I et II de l'article 12-1 du code électoral, les équipes municipales n'ayant pas de compétence sur les lieux d'incarcération. Le vote par correspondance sur le lieu d'implantation de l'établissement pénitentiaire se justifie en revanche pleinement pour les autres élections législatives, régionales et départementales : les personnes détenues doivent pouvoir avoir leur mot à dire sur les politiques pénales, carcérales, et sociales qui les concernent directement et qui sont déterminées à ces échelons.
Sort : Tombé | Déposé le 24/05/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B1163P0D1N000018.xml
Co-authored-by: Pouria Amirshahi <PA610968@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Emmanuel Duplessy <PA841351@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Jérémie Iordanoff <PA794022@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Sandra Regol <PA794778@deputes.angit.example>
Groupe: EcoS
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Article unique
I. – Le code électoral est ainsi modifié :
1° L'article L. 12‑1 est ainsi modifié :
a) Le 2° du II est complété par les mots : « ou descendants » ;
b) Le III est complété par une phrase ainsi rédigé : « Elles sont inscrites dans les conditions définies au I et II du présent article lorsqu'elles font le choix de voter par correspondance aux élections municipales. »
3° (nouveau) Au premier alinéa de l'article L. 388, les mots : « n° 2024‑536 du 13 juin 2024 renforçant l'ordonnance de protection et créant l'ordonnance provisoire de protection immédiate » sont remplacés par les mots : « n° du relative au droit de vote par correspondance des personnes détenues ».
II. – Le I est applicable à compter du premier renouvellement général des conseils municipaux suivant la publication de la présente loi.
III. – Les éventuelles conséquences financières pour l'État résultant du I sont compensées, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.