Compare commits

..

No commits in common. "afc2267aa14c765bfa834687e61ac0d0b10162d6" and "067977709dae866a34215bbd300ed295fd0abe33" have entirely different histories.

View file

@ -1,4 +0,0 @@
# Article additionnel (amendement CL11)
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant le respect des obligations de l'article L. 3631 du code pénitentiaire.