Amendement CL16 — art. unique #29

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Léa Balage El Mariky wants to merge 1 commit from amendements/commission/cl16 into main

Léa Balage El Mariky commented

2026-07-21 09:32:34 +00:00

Contributor

Dispositif :

Supprimer les alinéas 4 à 7.

Exposé sommaire :

Le groupe écologiste et social propose de supprimer les restrictions au droit de vote des personnes détenues introduites par cette proposition de loi. La suppression du vote par correspondance pour les personnes détenues pour les élections législatives et locales, sans leur proposer d'alternative réaliste, revient, en pratique, à les priver de participation à la vie démocratique, alors même qu'ils n'ont pas été déchus de leurs droits civiques et politiques. On sait en effet que le vote par correspondance est choisi par une écrasante majorité d'entre-eux (un taux de 90%) et que grâce à cette modalité introduite en 2019, la participation des personnes détenues a considérablement augmenté. Le recul introduit par ce texte est d'autant plus préoccupant qu'il intervient à la veille d'échéances électorales : les droits fondamentaux ne sauraient être instrumentalisés à des fins politiciennes. Les personnes détenues ne sont pas des sous-citoyens. Voter c'est affirmer son appartenance à la communauté politique, c'est participer aux choix collectifs qui façonnent la vie, y compris en prison, qu'il s'agisse des politiques pénales et carcérales fixées par le Parlement comme des politiques d'accès à la santé, à la formation, et d'entretien des infrastructures décidées à l'échelle locale. Parce que la démocratie ne doit pas s'arrêter aux portes de la prison, nous demandons le maintien du vote par correspondance à toutes les élections.

Sort : Tombé | Déposé le 24/05/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B1163P0D1N000016.xml

Co-authored-by: Pouria Amirshahi PA610968@deputes.angit.example
Co-authored-by: Emmanuel Duplessy PA841351@deputes.angit.example
Co-authored-by: Jérémie Iordanoff PA794022@deputes.angit.example
Co-authored-by: Sandra Regol PA794778@deputes.angit.example
Groupe: EcoS
Angit-Diff: auto

PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.

Dispositif : Supprimer les alinéas 4 à 7. Exposé sommaire : Le groupe écologiste et social propose de supprimer les restrictions au droit de vote des personnes détenues introduites par cette proposition de loi. La suppression du vote par correspondance pour les personnes détenues pour les élections législatives et locales, sans leur proposer d'alternative réaliste, revient, en pratique, à les priver de participation à la vie démocratique, alors même qu'ils n'ont pas été déchus de leurs droits civiques et politiques. On sait en effet que le vote par correspondance est choisi par une écrasante majorité d'entre-eux (un taux de 90%) et que grâce à cette modalité introduite en 2019, la participation des personnes détenues a considérablement augmenté. Le recul introduit par ce texte est d'autant plus préoccupant qu'il intervient à la veille d'échéances électorales : les droits fondamentaux ne sauraient être instrumentalisés à des fins politiciennes. Les personnes détenues ne sont pas des sous-citoyens. Voter c'est affirmer son appartenance à la communauté politique, c'est participer aux choix collectifs qui façonnent la vie, y compris en prison, qu'il s'agisse des politiques pénales et carcérales fixées par le Parlement comme des politiques d'accès à la santé, à la formation, et d'entretien des infrastructures décidées à l'échelle locale. Parce que la démocratie ne doit pas s'arrêter aux portes de la prison, nous demandons le maintien du vote par correspondance à toutes les élections. Sort : Tombé | Déposé le 24/05/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B1163P0D1N000016.xml Co-authored-by: Pouria Amirshahi <PA610968@deputes.angit.example> Co-authored-by: Emmanuel Duplessy <PA841351@deputes.angit.example> Co-authored-by: Jérémie Iordanoff <PA794022@deputes.angit.example> Co-authored-by: Sandra Regol <PA794778@deputes.angit.example> Groupe: EcoS Angit-Diff: auto --- *PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.*

Léa Balage El Mariky added 1 commit 2026-07-21 09:32:34 +00:00

Amendement CL16 — art. unique 90f2fdfad0

Dispositif :

    Supprimer les alinéas 4 à 7.

Exposé sommaire :

    Le groupe écologiste et social propose de supprimer les restrictions au droit de vote des personnes détenues introduites par cette proposition de loi. La suppression du vote par correspondance pour les personnes détenues pour les élections législatives et locales, sans leur proposer d'alternative réaliste, revient, en pratique, à les priver de participation à la vie démocratique, alors même qu'ils n'ont pas été déchus de leurs droits civiques et politiques. On sait en effet que le vote par correspondance est choisi par une écrasante majorité d'entre-eux (un taux de 90%) et que grâce à cette modalité introduite en 2019, la participation des personnes détenues a considérablement augmenté. Le recul introduit par ce texte est d'autant plus préoccupant qu'il intervient à la veille d'échéances électorales : les droits fondamentaux ne sauraient être instrumentalisés à des fins politiciennes. Les personnes détenues ne sont pas des sous-citoyens. Voter c'est affirmer son appartenance à la communauté politique, c'est participer aux choix collectifs qui façonnent la vie, y compris en prison, qu'il s'agisse des politiques pénales et carcérales fixées par le Parlement comme des politiques d'accès à la santé, à la formation, et d'entretien des infrastructures décidées à l'échelle locale. Parce que la démocratie ne doit pas s'arrêter aux portes de la prison, nous demandons le maintien du vote par correspondance à toutes les élections.

Sort : Tombé | Déposé le 24/05/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B1163P0D1N000016.xml

Co-authored-by: Pouria Amirshahi <PA610968@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Emmanuel Duplessy <PA841351@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Jérémie Iordanoff <PA794022@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Sandra Regol <PA794778@deputes.angit.example>
Groupe: EcoS
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