assemblee-nationale/proposition-de-loi-relative-au-droit-de-vote-par-corresponda-51052
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Amendement CL19 — art. unique #31

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@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main
## Procédure
- 20 mars 2025 — Dépôt du texte (n° 1163)
- 28 mai 2025 — Examen en commission (Commission des lois)
## Exposé des motifs

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@ -6,13 +6,7 @@ I. – Le code électoral est ainsi modifié :
a) Le 2° du II est complété par les mots : « ou descendants » ;
b) Le III est ainsi modifié :
– au début, sont ajoutés les mots : « Lorsque la République forme une circonscription unique ou pour les opérations référendaires, » ;
– les mots : « ou au secteur » sont supprimés ;
2° Au dernier alinéa de l'article L. 79, les mots : « ou au secteur » sont supprimés ;
b) Après le III, il est inséré un III bis ainsi rédigé : « « III bis . – Dans l'hypothèse du vote par correspondance aux élections municipales, les modalités d'inscription prévues au III ne s'appliquent pas lorsque le nombre de personnes détenues susceptibles d'être inscrites dépasse 5 % des électeurs inscrits ». »
3° (nouveau) Au premier alinéa de l'article L. 388, les mots : « n° 2024‑536 du 13 juin 2024 renforçant l'ordonnance de protection et créant l'ordonnance provisoire de protection immédiate » sont remplacés par les mots : « n° du relative au droit de vote par correspondance des personnes détenues ».