Amendement CL19 — art. unique #31

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Léa Balage El Mariky wants to merge 1 commit from amendements/commission/cl19 into main

Léa Balage El Mariky commented

2026-07-21 09:32:36 +00:00

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Dispositif :

Substituer aux alinéas 4 à 7 les deux alinéas suivants :
« b) Après le III, il est inséré un III bis ainsi rédigé :
« « III bis . – Dans l'hypothèse du vote par correspondance aux élections municipales, les modalités d'inscription prévues au III ne s'appliquent pas lorsque le nombre de personnes détenues susceptibles d'être inscrites dépasse 5 % des électeurs inscrits ». »

Exposé sommaire :

Par cet amendement de repli, le groupe écologiste et social propose de maintenir le vote par correspondance à toutes les élections, sauf aux élections municipales dans le cas où le nombre de personnes détenues susceptibles d'être inscrites dans la commune chef-lieu du département ou la commune d'implantation de l'établissement pénitentiaire est supérieur à 5% des électeurs inscrits. Cette proposition s'inspire de la réserve formulée par le Conseil d'Etat dans son avis n°398312 du 5 septembre 2019 sur une lettre rectificative au projet de loi relatif à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique.

Sort : Tombé | Déposé le 24/05/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B1163P0D1N000019.xml

Co-authored-by: Pouria Amirshahi PA610968@deputes.angit.example
Co-authored-by: Emmanuel Duplessy PA841351@deputes.angit.example
Co-authored-by: Jérémie Iordanoff PA794022@deputes.angit.example
Co-authored-by: Sandra Regol PA794778@deputes.angit.example
Groupe: EcoS
Angit-Diff: auto

PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.

Dispositif : Substituer aux alinéas 4 à 7 les deux alinéas suivants : « b) Après le III, il est inséré un III bis ainsi rédigé : « « III bis . – Dans l'hypothèse du vote par correspondance aux élections municipales, les modalités d'inscription prévues au III ne s'appliquent pas lorsque le nombre de personnes détenues susceptibles d'être inscrites dépasse 5 % des électeurs inscrits ». » Exposé sommaire : Par cet amendement de repli, le groupe écologiste et social propose de maintenir le vote par correspondance à toutes les élections, sauf aux élections municipales dans le cas où le nombre de personnes détenues susceptibles d'être inscrites dans la commune chef-lieu du département ou la commune d'implantation de l'établissement pénitentiaire est supérieur à 5% des électeurs inscrits. Cette proposition s'inspire de la réserve formulée par le Conseil d'Etat dans son avis n°398312 du 5 septembre 2019 sur une lettre rectificative au projet de loi relatif à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique. Sort : Tombé | Déposé le 24/05/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B1163P0D1N000019.xml Co-authored-by: Pouria Amirshahi <PA610968@deputes.angit.example> Co-authored-by: Emmanuel Duplessy <PA841351@deputes.angit.example> Co-authored-by: Jérémie Iordanoff <PA794022@deputes.angit.example> Co-authored-by: Sandra Regol <PA794778@deputes.angit.example> Groupe: EcoS Angit-Diff: auto --- *PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.*

Léa Balage El Mariky added 1 commit 2026-07-21 09:32:36 +00:00

Amendement CL19 — art. unique 0a0ca2eb3e

Dispositif :

    Substituer aux alinéas 4 à 7 les deux alinéas suivants :
    « b) Après le III, il est inséré un III bis ainsi rédigé :
    « « III bis . – Dans l'hypothèse du vote par correspondance aux élections municipales, les modalités d'inscription prévues au III ne s'appliquent pas lorsque le nombre de personnes détenues susceptibles d'être inscrites dépasse 5 % des électeurs inscrits ». »

Exposé sommaire :

    Par cet amendement de repli, le groupe écologiste et social propose de maintenir le vote par correspondance à toutes les élections, sauf aux élections municipales dans le cas où le nombre de personnes détenues susceptibles d'être inscrites dans la commune chef-lieu du département ou la commune d'implantation de l'établissement pénitentiaire est supérieur à 5% des électeurs inscrits. Cette proposition s'inspire de la réserve formulée par le Conseil d'Etat dans son avis n°398312 du 5 septembre 2019 sur une lettre rectificative au projet de loi relatif à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique.

Sort : Tombé | Déposé le 24/05/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B1163P0D1N000019.xml

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