Amendement 3 — après art. premier #34

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Marie-José Allemand commented

2026-07-21 09:32:39 +00:00

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Dispositif :

À titre expérimental, un bureau de vote est ouvert dans des établissements pénitentiaires afin de permettre aux personnes détenues d'exercer leur droit de vote en personne.
Un rapport d'évaluation de l'impact de la mesure sur le taux de participation des détenus et les éventuelles difficultés logistiques rencontrées est remis au Parlement dans un délai d'un an après la première échéance électorale concernée.

Exposé sommaire :

Cet amendement du groupe socialistes et apparentés, proposé par Madame de La Gontrie et ses collègues, lors de l'examen du texte au Sénat, vise à expérimenter l'ouverture d'un bureau de vote dans les établissements pénitentiaires.
Actuellement en France, les détenus peuvent voter soit par procuration, soit par correspondance dans certaines conditions (article L.79 du code électoral).
Toutefois, ces dispositifs présentent plusieurs limites :
- difficultés logistiques : le vote par correspondance est soumis à des délais d'acheminement et à des risques d'erreurs administratives, compromettant la bonne réception et l'envoi des bulletins ;
- obstacles matériels : nombre de détenus n'ont pas de proches à qui donner procuration, ou rencontrent des difficultés à faire authentifier leur procuration en raison des restrictions liées à l'environnement carcéral ;
- atteinte possible au secret du vote : le contrôle du processus d'envoi et de réception des bulletins pose des questions en matière de confidentialité.
Face à ces obstacles, plusieurs pays européens ont mis en place des bureaux de vote directement en détention, avec des résultats encourageants.
Au Danemark, des bureaux de vote existent en prison, permettant aux détenus de voter dans des conditions similaires aux électeurs libres.
En Pologne, les détenus peuvent voter en personne dans des bureaux de vote installés dans certains établissements pénitentiaires, garantissant une meilleure participation électorale.
Dans cette optique, la présente expérimentation vise à tester un dispositif similaire en France, dans un nombre limité d'établissements pénitentiaires, afin d'évaluer :
- l'impact sur la participation électorale des détenus ;
- les conditions logistiques nécessaires à la mise en place durable d'un tel dispositif ;
- les éventuels ajustements nécessaires pour garantir un processus électoral fluide et conforme aux principes démocratiques.
Le vote de cet amendement permettrait de faciliter l'exercice effectif du droit de vote des détenus, en supprimant les contraintes du vote par correspondance et par procuration, garantirait une plus grande égalité de traitement entre les électeurs libres et détenus, et permettrait une évaluation de la faisabilité d'un dispositif pérenne en s'appuyant sur des expériences internationales a priori réussies.
Lors des débats au Sénat, pour s'opposer à cet amendement, M. François-Noël Buffet, ministre, répondait que « le vote par correspondance au sein d'un lieu de détention existe déjà et ce texte le maintient pour les élections nationales. Ces scrutins sont toujours organisés dans les lieux de détention, cela ne pose aucune difficulté. Nous estimons donc que les choses sont déjà assez précises dans le texte. »
Pour autant, le vote par correspondance est radicalement différent de l'expérimentation proposée d'un bureau de vote à part entière dans les établissements pénitentiaires.
En effet, lors du vote par correspondance, les personnes détenues doivent exprimer leur choix avant le reste de la population française, et avant que ne débute la période de réserve électorale (Observatoire International des Prisons).

Sort : Rejeté | Déposé le 30/05/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1475P0D1N000003.xml

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Co-authored-by: Colette Capdevielle PA608264@deputes.angit.example
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Co-authored-by: Fabrice Barusseau PA840829@deputes.angit.example
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Co-authored-by: Béatrice Bellay PA842211@deputes.angit.example
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Co-authored-by: Dieynaba Diop PA841919@deputes.angit.example
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Co-authored-by: Ayda Hadizadeh PA842263@deputes.angit.example
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PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.

Dispositif : À titre expérimental, un bureau de vote est ouvert dans des établissements pénitentiaires afin de permettre aux personnes détenues d'exercer leur droit de vote en personne. Un rapport d'évaluation de l'impact de la mesure sur le taux de participation des détenus et les éventuelles difficultés logistiques rencontrées est remis au Parlement dans un délai d'un an après la première échéance électorale concernée. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe socialistes et apparentés, proposé par Madame de La Gontrie et ses collègues, lors de l'examen du texte au Sénat, vise à expérimenter l'ouverture d'un bureau de vote dans les établissements pénitentiaires. Actuellement en France, les détenus peuvent voter soit par procuration, soit par correspondance dans certaines conditions (article L.79 du code électoral). Toutefois, ces dispositifs présentent plusieurs limites : - difficultés logistiques : le vote par correspondance est soumis à des délais d'acheminement et à des risques d'erreurs administratives, compromettant la bonne réception et l'envoi des bulletins ; - obstacles matériels : nombre de détenus n'ont pas de proches à qui donner procuration, ou rencontrent des difficultés à faire authentifier leur procuration en raison des restrictions liées à l'environnement carcéral ; - atteinte possible au secret du vote : le contrôle du processus d'envoi et de réception des bulletins pose des questions en matière de confidentialité. Face à ces obstacles, plusieurs pays européens ont mis en place des bureaux de vote directement en détention, avec des résultats encourageants. Au Danemark, des bureaux de vote existent en prison, permettant aux détenus de voter dans des conditions similaires aux électeurs libres. En Pologne, les détenus peuvent voter en personne dans des bureaux de vote installés dans certains établissements pénitentiaires, garantissant une meilleure participation électorale. Dans cette optique, la présente expérimentation vise à tester un dispositif similaire en France, dans un nombre limité d'établissements pénitentiaires, afin d'évaluer : - l'impact sur la participation électorale des détenus ; - les conditions logistiques nécessaires à la mise en place durable d'un tel dispositif ; - les éventuels ajustements nécessaires pour garantir un processus électoral fluide et conforme aux principes démocratiques. Le vote de cet amendement permettrait de faciliter l'exercice effectif du droit de vote des détenus, en supprimant les contraintes du vote par correspondance et par procuration, garantirait une plus grande égalité de traitement entre les électeurs libres et détenus, et permettrait une évaluation de la faisabilité d'un dispositif pérenne en s'appuyant sur des expériences internationales a priori réussies. Lors des débats au Sénat, pour s'opposer à cet amendement, M. François-Noël Buffet, ministre, répondait que « le vote par correspondance au sein d'un lieu de détention existe déjà et ce texte le maintient pour les élections nationales. Ces scrutins sont toujours organisés dans les lieux de détention, cela ne pose aucune difficulté. Nous estimons donc que les choses sont déjà assez précises dans le texte. » Pour autant, le vote par correspondance est radicalement différent de l'expérimentation proposée d'un bureau de vote à part entière dans les établissements pénitentiaires. En effet, lors du vote par correspondance, les personnes détenues doivent exprimer leur choix avant le reste de la population française, et avant que ne débute la période de réserve électorale (Observatoire International des Prisons). 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    À titre expérimental, un bureau de vote est ouvert dans des établissements pénitentiaires afin de permettre aux personnes détenues d'exercer leur droit de vote en personne.
    Un rapport d'évaluation de l'impact de la mesure sur le taux de participation des détenus et les éventuelles difficultés logistiques rencontrées est remis au Parlement dans un délai d'un an après la première échéance électorale concernée.

Exposé sommaire :

    Cet amendement du groupe socialistes et apparentés, proposé par Madame de La Gontrie et ses collègues, lors de l'examen du texte au Sénat, vise à expérimenter l'ouverture d'un bureau de vote dans les établissements pénitentiaires.
    Actuellement en France, les détenus peuvent voter soit par procuration, soit par correspondance dans certaines conditions (article L.79 du code électoral).
    Toutefois, ces dispositifs présentent plusieurs limites :
    - difficultés logistiques : le vote par correspondance est soumis à des délais d'acheminement et à des risques d'erreurs administratives, compromettant la bonne réception et l'envoi des bulletins ;
    - obstacles matériels : nombre de détenus n'ont pas de proches à qui donner procuration, ou rencontrent des difficultés à faire authentifier leur procuration en raison des restrictions liées à l'environnement carcéral ;
    - atteinte possible au secret du vote : le contrôle du processus d'envoi et de réception des bulletins pose des questions en matière de confidentialité.
    Face à ces obstacles, plusieurs pays européens ont mis en place des bureaux de vote directement en détention, avec des résultats encourageants.
    Au Danemark, des bureaux de vote existent en prison, permettant aux détenus de voter dans des conditions similaires aux électeurs libres.
    En Pologne, les détenus peuvent voter en personne dans des bureaux de vote installés dans certains établissements pénitentiaires, garantissant une meilleure participation électorale.
    Dans cette optique, la présente expérimentation vise à tester un dispositif similaire en France, dans un nombre limité d'établissements pénitentiaires, afin d'évaluer :
    - l'impact sur la participation électorale des détenus ;
    - les conditions logistiques nécessaires à la mise en place durable d'un tel dispositif ;
    - les éventuels ajustements nécessaires pour garantir un processus électoral fluide et conforme aux principes démocratiques.
    Le vote de cet amendement permettrait de faciliter l'exercice effectif du droit de vote des détenus, en supprimant les contraintes du vote par correspondance et par procuration, garantirait une plus grande égalité de traitement entre les électeurs libres et détenus, et permettrait une évaluation de la faisabilité d'un dispositif pérenne en s'appuyant sur des expériences internationales a priori réussies.
    Lors des débats au Sénat, pour s'opposer à cet amendement, M. François-Noël Buffet, ministre, répondait que « le vote par correspondance au sein d'un lieu de détention existe déjà et ce texte le maintient pour les élections nationales. Ces scrutins sont toujours organisés dans les lieux de détention, cela ne pose aucune difficulté. Nous estimons donc que les choses sont déjà assez précises dans le texte. »
    Pour autant, le vote par correspondance est radicalement différent de l'expérimentation proposée d'un bureau de vote à part entière dans les établissements pénitentiaires.
    En effet, lors du vote par correspondance, les personnes détenues doivent exprimer leur choix avant le reste de la population française, et avant que ne débute la période de réserve électorale (Observatoire International des Prisons).

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