Commission des lois
4582bc363c
La commission a adopté son texte ; en application de l'article 42 de la Constitution, la discussion en séance publique porte sur ce texte, dont les alinéas sont renumérotés. Ce commit aligne le dépôt sur le texte officiel de la commission. Écart résiduel avant réconciliation : 9 alinéa(s) différent(s). Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17BTC1475.html
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Article 2 (nouveau)
La section 4 du chapitre VI du titre Ier du livre Ier du code électoral est ainsi modifiée :
1° À l'intitulé, les mots : « par correspondance » sont supprimés ;
2° Au début, il est ajouté un article L. 79 A ainsi rédigé :
« Art. L. 79 A. – Dans chaque établissement pénitentiaire situé sur le territoire de la République, un bureau de vote physique est ouvert afin de faciliter l'exercice du droit de vote des personnes détenues. » ;
3° Après l'article L. 79, il est inséré un article L. 79‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 79‑1. – Toute personne détenue peut se voir accorder une permission de sortir d'une durée n'excédant pas une journée pour l'exercice de son droit de vote. Lorsque la personne est en détention provisoire, cette autorisation est délivrée, en toute matière et en tout état de la procédure d'instruction, par le juge d'instruction ou par la juridiction de jugement lorsque celle-ci est saisie. La juridiction de l'application des peines, d'instruction ou de jugement compétente peut refuser la permission de sortir en raison de risques graves de trouble à l'ordre public ou d'évasion. Les quatre premiers alinéas de l'article D. 142 du code de procédure pénale sont applicables. »