Amendement CL61 — art. premier #2

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Dispositif :

À l'alinéa 3, substituer aux mots :
« à toute partie intéressée »
les mots :
« aux parties intéressées ».

Exposé sommaire :

Amendement rédactionnel.

Sort : Adopté | Déposé le 26/05/2026
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Dispositif : À l'alinéa 3, substituer aux mots : « à toute partie intéressée » les mots : « aux parties intéressées ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. Sort : Adopté | Déposé le 26/05/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B2349P0D1N000061.xml Groupe: LIOT Angit-Diff: auto --- *PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.*
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    À l'alinéa 3, substituer aux mots :
    « à toute partie intéressée »
    les mots :
    « aux parties intéressées ».

Exposé sommaire :

    Amendement rédactionnel.

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