Amendement 18 — art. 2 #30

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2026-07-21 09:35:14 +00:00

Jean-Luc Warsmann commented

2026-07-21 09:35:11 +00:00

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Dispositif :

Au début de l'alinéa 7, substituer aux mots :
« Il est ajouté »
les mots :
« Avant le dernier alinéa, il est inséré ».

Exposé sommaire :

Rédactionnel.
Cet amendement opère l'insertion de l'alinéa sur l'information immédiate du parquet quant aux saisies de véhicules à l'avant-dernier alinéa de l'article 41‑5 du CPP plutôt qu'au dernier alinéa. Cela permet de préserver le placement à la fin de l'article 41-5 de l' alinéa relatif à la détermination des modalités d'application de l'article par décret en Conseil d'État.

Sort : Adopté | Déposé le 29/05/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2840P0D1N000018.xml

Groupe: LIOT
Angit-Diff: auto

PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.

Dispositif : Au début de l'alinéa 7, substituer aux mots : « Il est ajouté » les mots : « Avant le dernier alinéa, il est inséré ». Exposé sommaire : Rédactionnel. Cet amendement opère l'insertion de l'alinéa sur l'information immédiate du parquet quant aux saisies de véhicules à l'avant-dernier alinéa de l'article 41‑5 du CPP plutôt qu'au dernier alinéa. Cela permet de préserver le placement à la fin de l'article 41-5 de l' alinéa relatif à la détermination des modalités d'application de l'article par décret en Conseil d'État. Sort : Adopté | Déposé le 29/05/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2840P0D1N000018.xml Groupe: LIOT Angit-Diff: auto --- *PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.*

Jean-Luc Warsmann added 1 commit 2026-07-21 09:35:11 +00:00

Amendement 18 — art. 2 d345fcb4cf

Dispositif :

    Au début de l'alinéa 7, substituer aux mots :
    « Il est ajouté »
    les mots :
    « Avant le dernier alinéa, il est inséré ».

Exposé sommaire :

    Rédactionnel.
    Cet amendement opère l'insertion de l'alinéa sur l'information immédiate du parquet quant aux saisies de véhicules à l'avant-dernier alinéa de l'article 41‑5 du CPP plutôt qu'au dernier alinéa. Cela permet de préserver le placement à la fin de l'article 41-5 de l' alinéa relatif à la détermination des modalités d'application de l'article par décret en Conseil d'État.

Sort : Adopté | Déposé le 29/05/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2840P0D1N000018.xml

Groupe: LIOT
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