Amendement 10 (Rect) — art. 3 ter #74

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Ian Boucard commented

2026-07-21 09:40:07 +00:00

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Dispositif :

Rédiger ainsi cet article :
« Le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi modifié :
« 1° L'article L. 733‑14 est ainsi modifié :
« a) À la première phrase du premier alinéa, les mots : « en application des 6° ou 7° de l'article L. 731‑3 ou de l'article L. 731‑4 » sont supprimés ;
« b) À la première phrase du deuxième alinéa, les mots : « l'autorité administrative, après accord de l'étranger, » sont remplacés par les mots : « le magistrat du siège du tribunal judiciaire, saisi par l'autorité administrative, » ;
« 2° L'article L. 742‑10 est complété par cinq alinéas ainsi rédigés : :
« « L'étranger condamné à une peine d'interdiction du territoire français, condamné définitivement pour l'un des crimes ou délits mentionnés à l'article L. 742‑6 ou dont le comportement constitue une menace d'une particulière gravité pour l'ordre public peut être placé sous surveillance électronique mobile dans le cadre de l'assignation à domicile mentionnée au précédent alinéa.
« « Ce placement est prononcé par le magistrat du siège du tribunal judiciaire, saisi par l'autorité administrative, pour une durée de trois mois. Cette durée initiale peut être prolongée pour une même durée sans que la durée totale du placement dépasse deux ans. A défaut de prolongation, il est mis fin au placement sous surveillance électronique mobile.
« « Pendant toute la durée du placement, l'étranger est astreint au port d'un dispositif intégrant un émetteur permettant à tout moment de déterminer à distance sa localisation sur l'ensemble du territoire national.
« « La mise en œuvre du dispositif technique permettant le contrôle à distance peut être confiée à une personne de droit privé habilitée dans des conditions fixées par décret en Conseil d'État.
« « Pendant la durée du placement, l'autorité administrative peut, d'office ou à la demande de l'étranger, modifier ou compléter les obligations résultant dudit placement. »

Exposé sommaire :

Le présent amendement a pour objet de renforcer l'efficacité du dispositif d'assignation à résidence applicable aux étrangers constituant une menace d'une particulière gravité pour l'ordre public, en modifiant l'article L. 733-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et en y apportant plusieurs ajustements substantiels.
D'une part, il élargit le champ d'application de l'article L. 733-14 : jusqu'à présent réservé aux seuls étrangers déboutés de leur demande d'asile en lien avec des activités terroristes, ce dispositif serait désormais étendu à l'ensemble des étrangers condamnés pour des faits graves, notamment ceux visés à l'article L. 742-6 du CESEDA, ainsi qu'aux individus dont le comportement, même en l'absence de condamnation, constitue une menace d'une particulière gravité pour l'ordre public.
D'autre part, il supprime l'obligation d'obtenir l'accord de l'étranger pour lui imposer une assignation à résidence renforcée. Cette mesure, qui limitait l'effectivité du dispositif, est remplacée par une procédure de saisine du juge judiciaire, seul compétent pour autoriser une telle mesure au regard de l'atteinte qu'elle peut représenter pour la liberté individuelle. Ce rééquilibrage garantit un meilleur respect des principes constitutionnels tout en permettant à l'autorité administrative d'agir avec efficacité.
En complément, le dispositif permet désormais, lorsque cela est justifié par la gravité de la menace, de recourir au port d'un bracelet électronique. Cette possibilité offre un moyen proportionné de renforcer le contrôle de l'étranger assigné à résidence, tout en permettant de prévenir les risques de soustraction aux obligations de surveillance.
Enfin, un nouvel article L. 733-14-1 vient préciser que ces mesures sont également applicables aux étrangers condamnés à une peine d'interdiction du territoire français, aux auteurs des crimes ou délits les plus graves, ainsi qu'à ceux représentant une menace particulièrement sérieuse, indépendamment de leur statut administratif au regard de l'asile.
Ce dispositif vise à mieux protéger l'ordre public, tout en assurant le respect des droits fondamentaux par le recours au juge judiciaire et par la mise en place de mesures de surveillance adaptées, ciblées et encadrées.

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Co-authored-by: Laurent Wauquiez PA267285@deputes.angit.example
Co-authored-by: Thibault Bazin PA642847@deputes.angit.example
Co-authored-by: Valérie Bazin-Malgras PA718884@deputes.angit.example
Co-authored-by: Député PA408578 PA408578@deputes.angit.example
Co-authored-by: Anne-Laure Blin PA774954@deputes.angit.example
Co-authored-by: Sylvie Bonnet PA719968@deputes.angit.example
Co-authored-by: Émilie Bonnivard PA721410@deputes.angit.example
Co-authored-by: Jean-Yves Bony PA266793@deputes.angit.example
Co-authored-by: Xavier Breton PA330008@deputes.angit.example
Co-authored-by: Jean-Luc Bourgeaux PA342240@deputes.angit.example
Co-authored-by: Hubert Brigand PA793508@deputes.angit.example
Co-authored-by: Fabrice Brun PA718838@deputes.angit.example
Co-authored-by: François-Xavier Ceccoli PA841047@deputes.angit.example
Co-authored-by: Pierre Cordier PA718850@deputes.angit.example
Co-authored-by: Josiane Corneloup PA722390@deputes.angit.example
Co-authored-by: Marie-Christine Dalloz PA332523@deputes.angit.example
Co-authored-by: Élisabeth de Maistre PA842141@deputes.angit.example
Co-authored-by: Vincent Descoeur PA330909@deputes.angit.example
Co-authored-by: Député PA794042 PA794042@deputes.angit.example
Co-authored-by: Député PA720386 PA720386@deputes.angit.example
Co-authored-by: Julien Dive PA712015@deputes.angit.example
Co-authored-by: Virginie Duby-Muller PA608826@deputes.angit.example
Co-authored-by: Député PA1327 PA1327@deputes.angit.example
Co-authored-by: Philippe Gosselin PA266797@deputes.angit.example
Co-authored-by: Justine Gruet PA794058@deputes.angit.example
Co-authored-by: Michel Herbillon PA1630@deputes.angit.example
Co-authored-by: Patrick Hetzel PA608416@deputes.angit.example
Co-authored-by: Député PA842117 PA842117@deputes.angit.example
Co-authored-by: Philippe Juvin PA346782@deputes.angit.example
Co-authored-by: Corentin Le Fur PA840979@deputes.angit.example
Co-authored-by: Député PA695512 PA695512@deputes.angit.example
Co-authored-by: Thierry Liger PA794750@deputes.angit.example
Co-authored-by: Eric Liégeon PA642725@deputes.angit.example
Co-authored-by: Député PA606098 PA606098@deputes.angit.example
Co-authored-by: Alexandra Martin (Alpes-Maritimes) PA793342@deputes.angit.example
Co-authored-by: Député PA870010 PA870010@deputes.angit.example
Co-authored-by: Frédérique Meunier PA719272@deputes.angit.example
Co-authored-by: Député PA720644 PA720644@deputes.angit.example
Co-authored-by: Éric Pauget PA718784@deputes.angit.example
Co-authored-by: Député PA721442 PA721442@deputes.angit.example
Co-authored-by: Alexandre Portier PA794994@deputes.angit.example
Co-authored-by: Nicolas Ray PA793094@deputes.angit.example
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Co-authored-by: Jean-Louis Thiériot PA643089@deputes.angit.example
Co-authored-by: Antoine Vermorel-Marques PA794118@deputes.angit.example
Co-authored-by: Jean-Pierre Vigier PA607090@deputes.angit.example
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PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.

Dispositif : Rédiger ainsi cet article : « Le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi modifié : « 1° L'article L. 733‑14 est ainsi modifié : « a) À la première phrase du premier alinéa, les mots : « en application des 6° ou 7° de l'article L. 731‑3 ou de l'article L. 731‑4 » sont supprimés ; « b) À la première phrase du deuxième alinéa, les mots : « l'autorité administrative, après accord de l'étranger, » sont remplacés par les mots : « le magistrat du siège du tribunal judiciaire, saisi par l'autorité administrative, » ; « 2° L'article L. 742‑10 est complété par cinq alinéas ainsi rédigés : : « « L'étranger condamné à une peine d'interdiction du territoire français, condamné définitivement pour l'un des crimes ou délits mentionnés à l'article L. 742‑6 ou dont le comportement constitue une menace d'une particulière gravité pour l'ordre public peut être placé sous surveillance électronique mobile dans le cadre de l'assignation à domicile mentionnée au précédent alinéa. « « Ce placement est prononcé par le magistrat du siège du tribunal judiciaire, saisi par l'autorité administrative, pour une durée de trois mois. Cette durée initiale peut être prolongée pour une même durée sans que la durée totale du placement dépasse deux ans. A défaut de prolongation, il est mis fin au placement sous surveillance électronique mobile. « « Pendant toute la durée du placement, l'étranger est astreint au port d'un dispositif intégrant un émetteur permettant à tout moment de déterminer à distance sa localisation sur l'ensemble du territoire national. « « La mise en œuvre du dispositif technique permettant le contrôle à distance peut être confiée à une personne de droit privé habilitée dans des conditions fixées par décret en Conseil d'État. « « Pendant la durée du placement, l'autorité administrative peut, d'office ou à la demande de l'étranger, modifier ou compléter les obligations résultant dudit placement. » Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de renforcer l'efficacité du dispositif d'assignation à résidence applicable aux étrangers constituant une menace d'une particulière gravité pour l'ordre public, en modifiant l'article L. 733-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et en y apportant plusieurs ajustements substantiels. D'une part, il élargit le champ d'application de l'article L. 733-14 : jusqu'à présent réservé aux seuls étrangers déboutés de leur demande d'asile en lien avec des activités terroristes, ce dispositif serait désormais étendu à l'ensemble des étrangers condamnés pour des faits graves, notamment ceux visés à l'article L. 742-6 du CESEDA, ainsi qu'aux individus dont le comportement, même en l'absence de condamnation, constitue une menace d'une particulière gravité pour l'ordre public. D'autre part, il supprime l'obligation d'obtenir l'accord de l'étranger pour lui imposer une assignation à résidence renforcée. Cette mesure, qui limitait l'effectivité du dispositif, est remplacée par une procédure de saisine du juge judiciaire, seul compétent pour autoriser une telle mesure au regard de l'atteinte qu'elle peut représenter pour la liberté individuelle. Ce rééquilibrage garantit un meilleur respect des principes constitutionnels tout en permettant à l'autorité administrative d'agir avec efficacité. En complément, le dispositif permet désormais, lorsque cela est justifié par la gravité de la menace, de recourir au port d'un bracelet électronique. Cette possibilité offre un moyen proportionné de renforcer le contrôle de l'étranger assigné à résidence, tout en permettant de prévenir les risques de soustraction aux obligations de surveillance. Enfin, un nouvel article L. 733-14-1 vient préciser que ces mesures sont également applicables aux étrangers condamnés à une peine d'interdiction du territoire français, aux auteurs des crimes ou délits les plus graves, ainsi qu'à ceux représentant une menace particulièrement sérieuse, indépendamment de leur statut administratif au regard de l'asile. Ce dispositif vise à mieux protéger l'ordre public, tout en assurant le respect des droits fondamentaux par le recours au juge judiciaire et par la mise en place de mesures de surveillance adaptées, ciblées et encadrées. 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    Rédiger ainsi cet article :
    « Le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi modifié :
    « 1° L'article L. 733‑14 est ainsi modifié :
    « a) À la première phrase du premier alinéa, les mots : « en application des 6° ou 7° de l'article L. 731‑3 ou de l'article L. 731‑4 » sont supprimés ;
    « b) À la première phrase du deuxième alinéa, les mots : « l'autorité administrative, après accord de l'étranger, » sont remplacés par les mots : « le magistrat du siège du tribunal judiciaire, saisi par l'autorité administrative, » ;
    « 2° L'article L. 742‑10 est complété par cinq alinéas ainsi rédigés : :
    « « L'étranger condamné à une peine d'interdiction du territoire français, condamné définitivement pour l'un des crimes ou délits mentionnés à l'article L. 742‑6 ou dont le comportement constitue une menace d'une particulière gravité pour l'ordre public peut être placé sous surveillance électronique mobile dans le cadre de l'assignation à domicile mentionnée au précédent alinéa.
    « « Ce placement est prononcé par le magistrat du siège du tribunal judiciaire, saisi par l'autorité administrative, pour une durée de trois mois. Cette durée initiale peut être prolongée pour une même durée sans que la durée totale du placement dépasse deux ans. A défaut de prolongation, il est mis fin au placement sous surveillance électronique mobile.
    « « Pendant toute la durée du placement, l'étranger est astreint au port d'un dispositif intégrant un émetteur permettant à tout moment de déterminer à distance sa localisation sur l'ensemble du territoire national.
    « « La mise en œuvre du dispositif technique permettant le contrôle à distance peut être confiée à une personne de droit privé habilitée dans des conditions fixées par décret en Conseil d'État.
    « « Pendant la durée du placement, l'autorité administrative peut, d'office ou à la demande de l'étranger, modifier ou compléter les obligations résultant dudit placement. »

Exposé sommaire :

    Le présent amendement a pour objet de renforcer l'efficacité du dispositif d'assignation à résidence applicable aux étrangers constituant une menace d'une particulière gravité pour l'ordre public, en modifiant l'article L. 733-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et en y apportant plusieurs ajustements substantiels.
    D'une part, il élargit le champ d'application de l'article L. 733-14 : jusqu'à présent réservé aux seuls étrangers déboutés de leur demande d'asile en lien avec des activités terroristes, ce dispositif serait désormais étendu à l'ensemble des étrangers condamnés pour des faits graves, notamment ceux visés à l'article L. 742-6 du CESEDA, ainsi qu'aux individus dont le comportement, même en l'absence de condamnation, constitue une menace d'une particulière gravité pour l'ordre public.
    D'autre part, il supprime l'obligation d'obtenir l'accord de l'étranger pour lui imposer une assignation à résidence renforcée. Cette mesure, qui limitait l'effectivité du dispositif, est remplacée par une procédure de saisine du juge judiciaire, seul compétent pour autoriser une telle mesure au regard de l'atteinte qu'elle peut représenter pour la liberté individuelle. Ce rééquilibrage garantit un meilleur respect des principes constitutionnels tout en permettant à l'autorité administrative d'agir avec efficacité.
    En complément, le dispositif permet désormais, lorsque cela est justifié par la gravité de la menace, de recourir au port d'un bracelet électronique. Cette possibilité offre un moyen proportionné de renforcer le contrôle de l'étranger assigné à résidence, tout en permettant de prévenir les risques de soustraction aux obligations de surveillance.
    Enfin, un nouvel article L. 733-14-1 vient préciser que ces mesures sont également applicables aux étrangers condamnés à une peine d'interdiction du territoire français, aux auteurs des crimes ou délits les plus graves, ainsi qu'à ceux représentant une menace particulièrement sérieuse, indépendamment de leur statut administratif au regard de l'asile.
    Ce dispositif vise à mieux protéger l'ordre public, tout en assurant le respect des droits fondamentaux par le recours au juge judiciaire et par la mise en place de mesures de surveillance adaptées, ciblées et encadrées.

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