Amendement 16 — art. premier

Dispositif : I. – Supprimer les alinéas 6 à 9. II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 11. Exposé sommaire : Alors que cette proposition de loi, telle qu'adoptée par le Sénat, avait pour seul et unique objectif de répondre à une censure du Conseil constitutionnel en matière de droit de visite des parlementaires dans les lieux de privation de liberté, il a résulté de son examen en commission de notre Assemblée une rédaction maximaliste. Si nous soutenons entièrement le droit de visite des parlementaires dans les lieux de privation de liberté, nous sommes tout autant attachés à ce que l'équilibre prévu par le législateur depuis la loi n° 2000-516 du 15 juin 2000 demeure. Cet amendement vise donc à revenir à l'objectif initial de ce texte, c'est-à-dire répondre à la censure du Conseil constitutionnel. Dans le détail, il vise à supprimer les dispositions adoptées en commission, à savoir : Maintenir l'exception qui existait pour les locaux de garde à vue à la possibilité qu'ont les parlementaires de se faire accompagner lors de ces visites par des journalistes ; Supprimer les dispositions permettant aux parlementaires de s'entretenir, de manière confidentielle et fortuite, avec toute personne privée de liberté qui y consent. Loin de constituer un progrès, cette rédaction maximaliste de l'article 1er présenterait de nombreux risques, notamment en matière de présomption d'innocence. Sort : Tombé | Déposé le 26/03/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2577P0D1N000016.xml Co-authored-by: Député PA642868 <PA642868@deputes.angit.example> Co-authored-by: Sylvain Berrios <PA687214@deputes.angit.example> Co-authored-by: Xavier Albertini <PA794278@deputes.angit.example> Co-authored-by: Henri Alfandari <PA793992@deputes.angit.example> Co-authored-by: Député PA795278 <PA795278@deputes.angit.example> Co-authored-by: Thierry Benoit <PA332228@deputes.angit.example> Co-authored-by: Benoît Blanchard <PA842183@deputes.angit.example> Co-authored-by: Bertrand Bouyx <PA719032@deputes.angit.example> Co-authored-by: Jean-Michel Brard <PA841339@deputes.angit.example> Co-authored-by: Nathalie Colin-Oesterlé <PA841431@deputes.angit.example> Co-authored-by: Michel Criaud <PA794430@deputes.angit.example> Co-authored-by: Philippe Fait <PA794658@deputes.angit.example> Co-authored-by: François Gernigon <PA794234@deputes.angit.example> Co-authored-by: Félicie Gérard <PA794470@deputes.angit.example> Co-authored-by: Pierre Henriet <PA722070@deputes.angit.example> Co-authored-by: François Jolivet <PA719778@deputes.angit.example> Co-authored-by: Loïc Kervran <PA719052@deputes.angit.example> Co-authored-by: Thomas Lam <PA842125@deputes.angit.example> Co-authored-by: Didier Lemaire <PA794838@deputes.angit.example> Co-authored-by: Véronique Ludmann <PA794578@deputes.angit.example> Co-authored-by: Lise Magnier <PA720230@deputes.angit.example> Co-authored-by: Laurent Marcangeli <PA605782@deputes.angit.example> Co-authored-by: Jérémie Patrier-Leitus <PA793398@deputes.angit.example> Co-authored-by: Béatrice Piron <PA721844@deputes.angit.example> Co-authored-by: Christophe Plassard <PA793572@deputes.angit.example> Co-authored-by: Jean-François Portarrieu <PA719528@deputes.angit.example> Co-authored-by: Marie-Agnès Poussier-Winsback <PA795270@deputes.angit.example> Co-authored-by: Isabelle Rauch <PA720552@deputes.angit.example> Co-authored-by: Xavier Roseren <PA721458@deputes.angit.example> Co-authored-by: Laetitia Saint-Paul <PA720138@deputes.angit.example> Co-authored-by: Vincent Thiébaut <PA722336@deputes.angit.example> Co-authored-by: Frédéric Valletoux <PA795350@deputes.angit.example> Co-authored-by: Anne-Cécile Violland <PA795026@deputes.angit.example> Groupe: HOR Angit-Diff: auto
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--- a/README.md
+++ b/README.md
@ -34,8 +34,6 @@ git branch --no-merged main
 - 19 février 2026 — Dépôt du texte (n° 2511)
 - 23 mars 2026 — Examen en commission (Commission des lois)
 - 30 mars 2026 — Discussion en séance publique (sur le texte de la commission)
- 30 mars 2026 — Adoption en première lecture (TA n° 259)
- 30 mars 2026 — Transmission au Sénat (texte n° 485)

 ## Exposé des motifs

--- a/articles/article-01-bis.md
+++ b/articles/article-01-bis.md
@ -1,16 +0,0 @@
-# Article 1er bis (nouveau)
-
-Après le chapitre Ier du titre II du livre Ier de la première partie du code de procédure pénale, dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2025‑1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale (partie législative), il est inséré un chapitre Ier bis ainsi rédigé :
-
-« Chapitre Ier bis
-
-« Droit de visite des lieux de privation de liberté
-
-« Art. L. 1121‑6. – Les députés, les sénateurs, les représentants au Parlement européen élus en France, les bâtonniers sur leur ressort ou leur délégué spécialement désigné au sein du conseil de l'ordre sont autorisés à visiter à tout moment les lieux où une personne est privée de liberté dans le cadre d'une procédure pénale ou administrative.
-
-« Les députés, les sénateurs et les représentants au Parlement européen mentionnés au premier alinéa peuvent être accompagnés par un ou plusieurs journalistes titulaires de la carte d'identité professionnelle mentionnée à l'article L. 7111‑6 du code du travail, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'État. Ces conditions tiennent compte des spécificités de chaque type de lieu de privation de liberté et garantissent qu'il ne soit porté atteinte ni à la sécurité ou au bon ordre du lieu concerné, ni au respect de la vie privée, de la présomption d'innocence ou du secret de l'enquête ou de l'instruction.
-
-« Lors de l'exercice de leur droit de visite prévu au premier alinéa du présent article et sous réserve des aménagements qu'imposent les impératifs de sécurité, les députés, les sénateurs et les représentants au Parlement européen mentionnés au même premier alinéa peuvent, de manière fortuite et avec le consentement de la personne intéressée, s'entretenir confidentiellement avec toute personne privée de liberté.
-
-« Les députés, les sénateurs et les représentants au Parlement européen mentionnés audit premier alinéa peuvent être accompagnés d'au moins un collaborateur parlementaire ou un administrateur des services des assemblées parlementaires. Les bâtonniers ou leur délégué spécialement désigné peuvent être accompagnés d'au moins un avocat préalablement désigné au sein du conseil de l'ordre. Les conditions d'application du présent alinéa sont fixées par décret en Conseil d'État. »
-
--- a/articles/article-01.md
+++ b/articles/article-01.md
@ -6,19 +6,13 @@ Le code de procédure pénale est ainsi modifié :

 a) Après le mot : « moment », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « les lieux où une personne est privée de liberté dans le cadre d'une procédure pénale ou administrative. » ;

-a bis) (nouveau) (Supprimé)
+a bis) (nouveau) Après le même premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

-b) Le second alinéa est ainsi modifié :
-
-‒ au début, les mots : « À l'exception des locaux de garde à vue, » sont supprimés ;
-
-‒ est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Ces conditions tiennent compte des spécificités de chaque type de lieu de privation de liberté et garantissent qu'il ne soit porté atteinte ni à la sécurité ou au bon ordre du lieu concerné, ni au respect de la vie privée, de la présomption d'innocence ou du secret de l'enquête ou de l'instruction. » ;
+« S'agissant des établissements chargés d'assurer les soins psychiatriques sans consentement mentionnés au I de l'article L. 3222‑1 du code de la santé publique, les conditions du droit de visite prévu au premier alinéa du présent article sont définies à l'article L. 3222‑4‑1 du code de la santé publique. » ;

 c) (nouveau) Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :

-« Lors de l'exercice de leur droit de visite prévu au premier alinéa du présent article et sous réserve des aménagements qu'imposent les impératifs de sécurité, les députés, les sénateurs et les représentants au Parlement européen mentionnés au même premier alinéa peuvent, de manière fortuite et avec le consentement de la personne intéressée, s'entretenir confidentiellement avec toute personne privée de liberté.
-
-« Les députés, les sénateurs et les représentants au Parlement européen mentionnés audit premier alinéa peuvent être accompagnés d'au moins un collaborateur parlementaire ou un administrateur des services des assemblées parlementaires. Les bâtonniers ou leur délégué spécialement désigné peuvent être accompagnés d'au moins un avocat préalablement désigné au sein du conseil de l'ordre. Les conditions d'application du présent alinéa sont fixées par décret en Conseil d'État. » ;
+« Les députés, les sénateurs et les représentants au Parlement européen mentionnés audit premier alinéa peuvent être accompagnés d'au moins un collaborateur parlementaire ou un administrateur des services des assemblées. Les bâtonniers ou leur délégué spécialement désigné peuvent être accompagnés d'au moins un avocat préalablement désigné au sein du conseil de l'ordre. Les conditions d'application du présent alinéa sont fixées par décret en Conseil d'État. » ;

 2° Le début du premier alinéa de l'article 804 est ainsi rédigé : « Le présent code est applicable, dans sa rédaction résultant de la loi n° du visant à garantir le droit de visite des parlementaires et des bâtonniers dans les lieux de privation de liberté, en Nouvelle‑Calédonie… (le reste sans changement). »

--- a/articles/article-02.md
+++ b/articles/article-02.md
@ -4,7 +4,7 @@ L'article L. 3222‑4‑1 du code de la santé publique est ainsi modifié :

 1° Les mots : « ainsi que les représentants au Parlement européen élus en France » sont remplacés par les mots : « , les représentants au Parlement européen élus en France, les bâtonniers sur leur ressort ou leur délégué spécialement désigné au sein du conseil de l'ordre » ;

-1° bis (nouveau) Sont ajoutés les mots : « , dans les conditions prévues à l'article 719 du code de procédure pénale » ;
+2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

-2° (Supprimé)
+« Les députés, les sénateurs et les représentants au Parlement européen mentionnés au premier alinéa du présent article peuvent être accompagnés par un ou plusieurs journalistes titulaires de la carte d'identité professionnelle mentionnée à l'article L. 7111‑6 du code du travail, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'État. »

--- a/scrutins/VTANR5L17V5850.tsv
+++ b/scrutins/VTANR5L17V5850.tsv
@ -1,56 +0,0 @@
-# l'amendement n° 18 de Mme Morel à l'article premier de la proposition de loi visant à garantir le droit de visite des parlementaires et des bâtonniers dans les lieux de privation de liberté (première lecture).
-# 2026-03-30 · rejeté, 15 pour, 34 contre, 1 abstentions · scrutin public n° 5850
-# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/5850
-acteur	nom	groupe	position	delegation	note
-PA794590	Alexandre Loubet	RN	contre	non	
-PA842279	Anchya Bamana	RN	contre	non	
-PA793548	Caroline Colombier	RN	contre	non	
-PA793928	Edwige Diaz	RN	contre	non	
-PA794954	Emeric Salmon	RN	contre	non	
-PA840801	Emmanuel Fouquart	RN	contre	non	
-PA842073	Gaëtan Dussausaye	RN	contre	non	
-PA841737	Jonathan Gery	RN	contre	non	
-PA793158	José Beaurain	RN	contre	non	
-PA793362	José Gonzalez	RN	contre	non	
-PA795900	Marine Hamelet	RN	contre	non	
-PA795974	Philippe Lottiaux	RN	contre	oui	
-PA793832	Yoann Gillet	RN	contre	non	
-PA720468	Sébastien Chenu	RN	non-votant	non	PSE
-PA795050	Astrid Panosyan-Bouvet	EPR	contre	oui	
-PA795528	Charles Rodwell	EPR	contre	oui	
-PA842147	Christophe Mongardien	EPR	contre	non	
-PA719798	Daniel Labaronne	EPR	contre	non	
-PA606507	Florent Boudié	EPR	contre	non	
-PA721296	Guillaume Gouffier Valente	EPR	contre	non	
-PA719218	Hervé Berville	EPR	contre	oui	
-PA721584	Jean Terlier	EPR	contre	non	
-PA722366	Jean-Luc Fugit	EPR	contre	non	
-PA794982	Julie Delpech	EPR	contre	non	
-PA879389	Marie-Philippe Lubet	EPR	contre	non	
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-PA721908	Yaël Braun-Pivet	EPR	non-votant	non	PAN
-PA794106	Andrée Taurinya	LFI-NFP	pour	non	
-PA841845	Arnaud Saint-Martin	LFI-NFP	pour	non	
-PA793772	Christophe Bex	LFI-NFP	pour	non	
-PA794786	Emmanuel Fernandes	LFI-NFP	pour	non	
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-PA817211	René Pilato	LFI-NFP	pour	non	
-PA794870	Sylvie Ferrer	LFI-NFP	pour	non	
-PA794138	Ségolène Amiot	LFI-NFP	pour	non	
-PA720430	Ugo Bernalicis	LFI-NFP	pour	non	
-PA342384	Élisa Martin	LFI-NFP	pour	non	
-PA795108	Élise Leboucher	LFI-NFP	pour	non	
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-PA2940	Dominique Voynet	EcoS	contre	non	
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-PA794810	Louise Morel	Dem	pour	non	
-PA795100	Éric Martineau	Dem	pour	non	
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-PA795244	Stéphane Lenormand	LIOT	contre	non	
-PA878242	Antoine Valentin	UDR	contre	non	
-PA721896	Elsa Faucillon	GDR	abstention	non	
--- a/scrutins/VTANR5L17V5851.tsv
+++ b/scrutins/VTANR5L17V5851.tsv
@ -1,56 +0,0 @@
-# l'amendement n° 2 de Mme Taurinya à l'article premier de la proposition de loi visant à garantir le droit de visite des parlementaires et des bâtonniers dans les lieux de privation de liberté (première lecture).
-# 2026-03-30 · rejeté, 16 pour, 31 contre, 3 abstentions · scrutin public n° 5851
-# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/5851
-acteur	nom	groupe	position	delegation	note
-PA794590	Alexandre Loubet	RN	contre	non	
-PA842279	Anchya Bamana	RN	contre	non	
-PA793548	Caroline Colombier	RN	contre	non	
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--- a/scrutins/VTANR5L17V5852.tsv
+++ b/scrutins/VTANR5L17V5852.tsv
@ -1,58 +0,0 @@
-# l'amendement n° 8 de M. Coulomme à l'article premier de la proposition de loi visant à garantir le droit de visite des parlementaires et des bâtonniers dans les lieux de privation de liberté (première lecture).
-# 2026-03-30 · rejeté, 15 pour, 33 contre, 4 abstentions · scrutin public n° 5852
-# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/5852
-acteur	nom	groupe	position	delegation	note
-PA794590	Alexandre Loubet	RN	contre	non	
-PA842279	Anchya Bamana	RN	contre	non	
-PA793928	Edwige Diaz	RN	contre	non	
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-PA879389	Marie-Philippe Lubet	EPR	contre	non	
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+++ b/scrutins/VTANR5L17V5853.tsv
@ -1,60 +0,0 @@
-# l'article premier de la proposition de loi visant à garantir le droit de visite des parlementaires et des bâtonniers dans les lieux de privation de liberté (première lecture).
-# 2026-03-30 · adopté, 41 pour, 0 contre, 13 abstentions · scrutin public n° 5853
-# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/5853
-acteur	nom	groupe	position	delegation	note
-PA794590	Alexandre Loubet	RN	abstention	non	
-PA842279	Anchya Bamana	RN	abstention	non	
-PA793928	Edwige Diaz	RN	abstention	non	
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-PA606507	Florent Boudié	EPR	pour	non	
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-PA721296	Guillaume Gouffier Valente	EPR	pour	non	
-PA719218	Hervé Berville	EPR	pour	oui	
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+++ b/scrutins/VTANR5L17V5854.tsv
@ -1,53 +0,0 @@
-# l'amendement n° 4 de Mme Taurinya après l'article premier de la proposition de loi visant à garantir le droit de visite des parlementaires et des bâtonniers dans les lieux de privation de liberté (première lecture).
-# 2026-03-30 · rejeté, 14 pour, 30 contre, 3 abstentions · scrutin public n° 5854
-# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/5854
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-PA719218	Hervé Berville	EPR	contre	oui	
-PA722366	Jean-Luc Fugit	EPR	contre	non	
-PA794982	Julie Delpech	EPR	contre	non	
-PA720342	Nicole Le Peih	EPR	contre	oui	
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-PA842311	Vincent Caure	EPR	contre	non	
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+++ b/scrutins/VTANR5L17V5855.tsv
@ -1,71 +0,0 @@
-# l'amendement n° 13 de M. Amirshahi après l'article premier de la proposition de loi visant à garantir le droit de visite des parlementaires et des bâtonniers dans les lieux de privation de liberté (première lecture).
-# 2026-03-30 · adopté, 42 pour, 21 contre, 3 abstentions · scrutin public n° 5855
-# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/5855
-acteur	nom	groupe	position	delegation	note
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-PA842147	Christophe Mongardien	EPR	pour	non	
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-PA606507	Florent Boudié	EPR	pour	non	
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-PA721296	Guillaume Gouffier Valente	EPR	pour	non	
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-PA722366	Jean-Luc Fugit	EPR	pour	non	
-PA795962	Joséphine Missoffe	EPR	pour	oui	
-PA720342	Nicole Le Peih	EPR	pour	oui	
-PA842311	Vincent Caure	EPR	pour	non	
-PA841657	Anaïs Belouassa-Cherifi	LFI-NFP	pour	non	
-PA794106	Andrée Taurinya	LFI-NFP	pour	non	
-PA793772	Christophe Bex	LFI-NFP	pour	non	
-PA794786	Emmanuel Fernandes	LFI-NFP	pour	non	
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-PA795844	Karen Erodi	LFI-NFP	pour	non	
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+++ b/scrutins/VTANR5L17V5856.tsv
@ -1,89 +0,0 @@
-# l'ensemble de la proposition de loi visant à garantir le droit de visite des parlementaires et des bâtonniers dans les lieux de privation de liberté (première lecture).
-# 2026-03-30 · adopté, 55 pour, 4 contre, 25 abstentions · scrutin public n° 5856
-# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/5856
-acteur	nom	groupe	position	delegation	note
-PA794590	Alexandre Loubet	RN	abstention	non	
-PA794894	Anaïs Sabatini	RN	abstention	oui	
-PA842279	Anchya Bamana	RN	abstention	non	
-PA793102	Christian Girard	RN	abstention	non	
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-PA841587	David Magnier	RN	abstention	non	
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-PA719798	Daniel Labaronne	EPR	pour	non	
-PA606507	Florent Boudié	EPR	pour	non	
-PA719118	François Cormier-Bouligeon	EPR	pour	non	
-PA721296	Guillaume Gouffier Valente	EPR	pour	non	
-PA719218	Hervé Berville	EPR	pour	oui	
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-PA719472	Jean-René Cazeneuve	EPR	pour	non	
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-PA721852	Marie Lebec	EPR	pour	non	
-PA879389	Marie-Philippe Lubet	EPR	pour	non	
-PA720342	Nicole Le Peih	EPR	pour	oui	
-PA642935	Olivier Becht	EPR	pour	non	
-PA722000	Stéphane Buchou	EPR	pour	non	
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-PA794106	Andrée Taurinya	LFI-NFP	pour	non	
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-PA795136	Jean-François Coulomme	LFI-NFP	pour	non	
-PA795844	Karen Erodi	LFI-NFP	pour	non	
-PA795318	Louis Boyard	LFI-NFP	pour	non	
-PA794686	Marianne Maximi	LFI-NFP	pour	non	
-PA795228	Nadège Abomangoli	LFI-NFP	pour	non	
-PA817211	René Pilato	LFI-NFP	pour	non	
-PA794870	Sylvie Ferrer	LFI-NFP	pour	non	
-PA720430	Ugo Bernalicis	LFI-NFP	pour	non	
-PA342384	Élisa Martin	LFI-NFP	pour	non	
-PA795108	Élise Leboucher	LFI-NFP	pour	non	
-PA720362	Belkhir Belhaddad	SOC	pour	non	
-PA841853	Céline Hervieu	SOC	pour	non	
-PA841107	Jacques Oberti	SOC	pour	non	
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-PA2940	Dominique Voynet	EcoS	pour	non	
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