assemblee-nationale/proposition-de-loi-visant-a-sortir-la-france-du-piege-du-nar-50169
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Adopté : sous-amendement 1024 de le Gouvernement (intégré à l'amendement 845)

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Assemblée nationale 2025-03-27 21:52:44 +01:00 • committed by angit
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@ -124,7 +124,7 @@ b) Le II est ainsi rédigé :
« c) L'habilitation prévue au même article L. 5332‑17 ;
« 2° Par l'autorité administrative et le procureur de la République, l'agrément des personnes mentionnées au 2° du II de l'article L. 5332‑15.
« 2° Par l'autorité administrative et le procureur de la République, l'agrément des personnes chargées des opérations prévues au 2° du II de l'article L. 5332‑15.
« II. – Lorsque la durée de validité des autorisations, agréments et habilitations mentionnés au I du présent article est supérieure à un an, les enquêtes mentionnées au premier alinéa du même I doivent être renouvelées chaque année.