assemblee-nationale/proposition-de-loi-visant-a-sortir-la-france-du-piege-du-nar-50169
1
0
Fork 0
Code Issues Pull requests Releases Packages Activity Actions

Adopté : amendement 606 de Vincent Caure (EPR)

Browse source
This commit is contained in:
Assemblée nationale 2025-03-20 12:11:01 +01:00 • committed by angit
commit a0e5b22e5c
1 changed files with 2 additions and 0 deletions
Download patch file Download diff file Expand all files Collapse all files

2
articles/article-23.md
View file

@ -60,6 +60,8 @@ d) Le dernier alinéa est ainsi modifié :
4° L'article 148‑6 est ainsi modifié :
b bis ) Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La déclaration au greffier peut également être faite par un moyen de télécommunication sécurisé dans les conditions prévues par décret. » II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 34.
a et b) (Supprimés)
c) Le dernier alinéa est ainsi modifié :