Dispositif :
I. – À l'alinéa 3, substituer à la première occurrence du mot :
« ou »
les mots :
« ainsi qu' ».
II. – En conséquence, à l'alinéa 9, substituer à la première occurrence du mot :
« ou »
les mots :
« ainsi qu' ».
Exposé sommaire :
Cet amendement de repli vise à rétablir la rédaction de l'article 4 issue des travaux du Sénat, en introduisant une
distinction claire entre les crypto-actifs en tant que classe d'actifs et les outils spécifiques, tels que les mixeurs de
crypto-actifs, qui permettent d'anonymiser ou d'opacifier les transactions.
Dans sa nouvelle rédaction, l'article 4 adopte une approche trop restrictive en plaçant l'ensemble des actifs
numériques sur un même plan, sans considérer les différences fondamentales entre les crypto-actifs classiques et les
dispositifs technologiques visant à masquer l'origine des fonds. Une telle assimilation risque non seulement
d'entraver inutilement l'innovation dans le secteur des actifs numériques, mais aussi d'imposer des contraintes
disproportionnées aux acteurs régulés qui respectent déjà des obligations strictes en matière de lutte contre le
blanchiment d'argent et le financement du terrorisme.
Aussi, la disposition introduite par les sénateurs permettait de mieux cibler les opérations suspectes en établissant
une présomption de culpabilité fondée sur l'accumulation de faisceaux d'indices, plutôt qu'en appliquant une
interdiction pure et simple à l'ensemble des transactions en crypto-actifs. C'est l'association de ces fonctionnalités
avec des techniques supplémentaires d'anonymisation ou d'opacification, comme le recours à des mixeurs, qui
permettrait de justifier un contrôle renforcé et, le cas échéant, une sanction.
En rétablissant cette approche différenciée, cet amendement garantit un équilibre entre la nécessaire lutte contre le
blanchiment d'argent et la préservation d'un cadre juridique adapté au développement des technologies de la
blockchain.
Sort : Non soutenu | Déposé le 14/03/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1043P0D1N000648.xml
Groupe: EPR
Angit-Diff: auto
La commission a adopté son texte ; en application de l'article 42 de la
Constitution, la discussion en séance publique porte sur ce texte, dont
les alinéas sont renumérotés. Ce commit aligne le dépôt sur le texte
officiel de la commission.
Écart résiduel avant réconciliation : 493 alinéa(s) différent(s).
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17BTC1043.html
Dispositif :
Supprimer les alinéas 4 à 9.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à supprimer la procédure pour richesse inexpliquée, qui porte une atteinte trop disproportionnée à la présomption d'innocence pour être encadrée.
Sort : Adopté | Déposé le 03/03/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B0907P0D1N000639.xml
Groupe: DR
Angit-Diff: auto
Dispositif :
I. – À l'alinéa 3, substituer aux mots :
« ainsi qu' »
le mot :
« ou ».
II. – En conséquence, à l'alinéa 16, procéder à la même substitution.
Exposé sommaire :
Amendement de précision pour que la présomption de blanchiment s'applique aux mixeurs et aux crypto-actifs anonymes, sans qu'il y ait besoin que les deux soient cumulés.
Sort : Adopté | Déposé le 03/03/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B0907P0D1N000638.xml
Groupe: DR
Angit-Diff: auto
