Compare commits

..

No commits in common. "21d124949ac5ca1b2498cdba956fe86efa9be9e4" and "3d7ab1641c453cb7681c390e216e1b552c29b267" have entirely different histories.

View file

@ -12,8 +12,6 @@ II bis (nouveau). – Au chapitre Ier du titre II du livre Ier du code de la sé
« 2° Il organise les échanges d'informations utiles à l'accomplissement de leurs missions. »
« Deux magistrats interviennent au sein de ce service. Ces derniers sont désignés par le président du tribunal judiciaire de Paris, parmi les magistrats de ce tribunal.
III (nouveau). – Le II de l'article L. 822‑3 du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :
1° Les deuxième et troisième alinéas sont supprimés ;