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@ -12,8 +12,6 @@ II bis (nouveau). Au chapitre Ier du titre II du livre Ier du code de la sé
« 2° Il organise les échanges d'informations utiles à l'accomplissement de leurs missions. »
« Deux magistrats interviennent au sein de ce service. Ces derniers sont désignés par le président du tribunal judiciaire de Paris, parmi les magistrats de ce tribunal.
III (nouveau). Le II de l'article L. 8223 du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :
1° Les deuxième et troisième alinéas sont supprimés ;