1 changed files with 0 additions and 4 deletions
--- a/articles/article-add-cl379.md
+++ b/articles/article-add-cl379.md
@ -1,4 +0,0 @@
 # Article additionnel (amendement CL379)
 Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport visant à établir un état des lieux des dysfonctionnements des logiciels utilisés par les services de police, ainsi que leurs impacts sur la lutte contre le trafic de stupéfiants.
		`@ -1,4 +0,0 @@`
			`# Article additionnel (amendement CL379)`

			`Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport visant à établir un état des lieux des dysfonctionnements des logiciels utilisés par les services de police, ainsi que leurs impacts sur la lutte contre le trafic de stupéfiants.`