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@@ -130,6 +130,8 @@ b) Il est ajouté un II ainsi rédigé :
 
 12° ter La seconde phrase du dernier alinéa de l'article 706‑80‑1 est supprimée.
 
+13° Au premier alinéa de l'article 706‑106, le mot : « parquet » est remplacé par les mots : « procureur de la République national anti‑criminalité organisée ».
+
 III (nouveau). – Le sixième alinéa du I de l'article 706‑74‑1 et le 8° du présent article entrent en vigueur trois mois après la promulgation de la présente loi.
 
 IV (nouveau). – Le code de l'organisation judiciaire est ainsi modifié :