Adopté : amendement CL439 de Agnès Firmin Le Bodo (HOR) et 3 cosignataires

Amendement CL439 — art. 22
Dispositif : Compléter cet article par l'alinéa suivant : « VI. – Les dispositions du c ter ) du 1° du II du présent article modifiant les articles L. 5332‑16 à L. 5332‑18 du code des transports, entrent en vigueur six mois après la publication des dispositions règlementaires que ces articles prévoient et au plus tôt le 1 er janvier de l'année suivant la publication de la présente loi. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser les modalités d'entrée en vigueur de celles des dispositions de l'article 22 qui sont relatives aux autorisations, agréments et habilitations que cet article institue afin de laisser aux professionnels concernés le temps nécessaire pour s'y préparer, sans pour autant retarder l'entrée en vigueur des autres dispositions compte tenu de la procédure accélérée. Sort : Adopté | Déposé le 01/03/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B0907P0D1N000439.xml Co-authored-by: Xavier Albertini <PA794278@deputes.angit.example> Co-authored-by: Député PA794466 <PA794466@deputes.angit.example> Co-authored-by: Député PA720908 <PA720908@deputes.angit.example> Groupe: HOR Angit-Diff: auto
2025-03-07 09:39:19 +01:00 · 2025-03-01 12:00:00 +02:00
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--- a/articles/article-22.md
+++ b/articles/article-22.md
@ -150,3 +150,5 @@ V (nouveau). – Le II de l'article L. 5332‑18 du code des transports s'appliq

 VI (nouveau) . – La formation des agents en charge de la sûreté portuaire et aéroportuaire inclut obligatoirement une formation contre la corruption.

+VI. – Les dispositions du c ter ) du 1° du II du présent article modifiant les articles L. 5332‑16 à L. 5332‑18 du code des transports, entrent en vigueur six mois après la publication des dispositions règlementaires que ces articles prévoient et au plus tôt le 1 er janvier de l'année suivant la publication de la présente loi.
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