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Amendement 312 — art. 23 quinquies #1114

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Dispositif :

À l'alinéa 11, après le mot :
« contradictoire »,
insérer les mots :
« , conforme aux dispositions de l'article R. 213‑21 du code pénitentiaire, ».

Exposé sommaire :

Cet amendement précise la procédure contradictoire nécessaire à la décision d'affection de lutte contre la criminalité organisée. L'amendement vise à garantir qu'un double regard, assuré par l'intervention du chef d'établissement ou du directeur interrégional des services pénitentiaires, soit maintenu, comme c'est actuellement le cas pour l'isolement et ses prolongations.
Amendement travaillé avec le Conseil National des Barreaux.

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Dispositif : À l'alinéa 11, après le mot : « contradictoire », insérer les mots : « , conforme aux dispositions de l'article R. 213‑21 du code pénitentiaire, ». Exposé sommaire : Cet amendement précise la procédure contradictoire nécessaire à la décision d'affection de lutte contre la criminalité organisée. L'amendement vise à garantir qu'un double regard, assuré par l'intervention du chef d'établissement ou du directeur interrégional des services pénitentiaires, soit maintenu, comme c'est actuellement le cas pour l'isolement et ses prolongations. Amendement travaillé avec le Conseil National des Barreaux. Sort : Rejeté | Déposé le 13/03/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1043P0D1N000312.xml Groupe: Inconnu Angit-Diff: auto --- *PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.*
Député PA795330 added 1 commit 2026-07-21 10:31:11 +00:00 
Dispositif :

    À l'alinéa 11, après le mot :
    « contradictoire »,
    insérer les mots :
    « , conforme aux dispositions de l'article R. 213‑21 du code pénitentiaire, ».

Exposé sommaire :

    Cet amendement précise la procédure contradictoire nécessaire à la décision d'affection de lutte contre la criminalité organisée. L'amendement vise à garantir qu'un double regard, assuré par l'intervention du chef d'établissement ou du directeur interrégional des services pénitentiaires, soit maintenu, comme c'est actuellement le cas pour l'isolement et ses prolongations.
    Amendement travaillé avec le Conseil National des Barreaux.

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