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Amendement 312 — art. 23 quinquies #1114

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Député PA795330
8b94937c81 Amendement 312 — art. 23 quinquies 
Dispositif :

    À l'alinéa 11, après le mot :
    « contradictoire »,
    insérer les mots :
    « , conforme aux dispositions de l'article R. 213‑21 du code pénitentiaire, ».

Exposé sommaire :

    Cet amendement précise la procédure contradictoire nécessaire à la décision d'affection de lutte contre la criminalité organisée. L'amendement vise à garantir qu'un double regard, assuré par l'intervention du chef d'établissement ou du directeur interrégional des services pénitentiaires, soit maintenu, comme c'est actuellement le cas pour l'isolement et ses prolongations.
    Amendement travaillé avec le Conseil National des Barreaux.

Sort : Rejeté | Déposé le 13/03/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1043P0D1N000312.xml

Groupe: Inconnu
Angit-Diff: auto
 2025-03-13 12:00:00 +02:00