Amendement 402 — après art. 8 #1195

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# Article additionnel (amendement 402)
Le chapitre I er du titre II du livre VIII code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :
1° Le deuxième alinéa de l'article L. 8211 est ainsi rédigé :
« L'autorisation ne peut être délivrée qu'après un avis favorable de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement. »
2° La seconde phrase du second alinéa de l'article L. 8213 est supprimée ;
3° Le deuxième alinéa de l'article L. 8214 est supprimé.