Amendement CL517 — art. 18 #120

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2026-07-21 09:50:41 +00:00

Roger Vicot commented

2026-07-21 09:50:39 +00:00

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⚠ Dispositif non applicable automatiquement (instruction non reconnue — résidu : de l'alinéa 4.) — le texte ci-dessous fait foi.

Dispositif :

Après le mot :
« physique »,
supprimer la fin de l'alinéa 4.

Exposé sommaire :

Cet amendement supprime la possibilité pour les enquêteurs de procéder, dans le cadre d'une opération dite de « coup d'achat », à des opérations de surveillance.
En effet, les opérations de surveillance constituent une technique d'enquête distincte, prévue aux articles 706‑80 à 706‑80‑2 du code de procédure pénale. Il convient donc de laisser ces deux techniques clairement séparées dans le code de procédure pénale, au risque sinon d'engendrer une confusion entre les différentes techniques d'enquête.

Sort : Adopté | Déposé le 03/03/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B0907P0D1N000517.xml

Groupe: SOC
Angit-Diff: manquant

PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.

⚠ Dispositif non applicable automatiquement (instruction non reconnue — résidu : de l'alinéa 4.) — le texte ci-dessous fait foi. Dispositif : Après le mot : « physique », supprimer la fin de l'alinéa 4. Exposé sommaire : Cet amendement supprime la possibilité pour les enquêteurs de procéder, dans le cadre d'une opération dite de « coup d'achat », à des opérations de surveillance. En effet, les opérations de surveillance constituent une technique d'enquête distincte, prévue aux articles 706‑80 à 706‑80‑2 du code de procédure pénale. Il convient donc de laisser ces deux techniques clairement séparées dans le code de procédure pénale, au risque sinon d'engendrer une confusion entre les différentes techniques d'enquête. Sort : Adopté | Déposé le 03/03/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B0907P0D1N000517.xml Groupe: SOC Angit-Diff: manquant --- *PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.*

Roger Vicot added 1 commit 2026-07-21 09:50:39 +00:00

Amendement CL517 — art. 18 efde83367a

⚠ Dispositif non applicable automatiquement (instruction non reconnue — résidu : de l'alinéa 4.) — le texte ci-dessous fait foi.

Dispositif :

    Après le mot :
    « physique »,
    supprimer la fin de l'alinéa 4.

Exposé sommaire :

    Cet amendement supprime la possibilité pour les enquêteurs de procéder, dans le cadre d'une opération dite de « coup d'achat », à des opérations de surveillance.
    En effet, les opérations de surveillance constituent une technique d'enquête distincte, prévue aux articles 706‑80 à 706‑80‑2 du code de procédure pénale. Il convient donc de laisser ces deux techniques clairement séparées dans le code de procédure pénale, au risque sinon d'engendrer une confusion entre les différentes techniques d'enquête.

Sort : Adopté | Déposé le 03/03/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B0907P0D1N000517.xml

Groupe: SOC
Angit-Diff: manquant