⚠ Dispositif non applicable automatiquement (instruction non reconnue — résidu : de l'alinéa 4.) — le texte ci-dessous fait foi.
Dispositif :
Après le mot :
« physique »,
supprimer la fin de l'alinéa 4.
Exposé sommaire :
Cet amendement supprime la possibilité pour les enquêteurs de procéder, dans le cadre d'une opération dite de « coup d'achat », à des opérations de surveillance.
En effet, les opérations de surveillance constituent une technique d'enquête distincte, prévue aux articles 706‑80 à 706‑80‑2 du code de procédure pénale. Il convient donc de laisser ces deux techniques clairement séparées dans le code de procédure pénale, au risque sinon d'engendrer une confusion entre les différentes techniques d'enquête.
Sort : Adopté | Déposé le 03/03/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B0907P0D1N000517.xml
Groupe: SOC
Angit-Diff: manquant
