assemblee-nationale/proposition-de-loi-visant-a-sortir-la-france-du-piege-du-nar-50169
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Amendement 509 — art. 24 #1297

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Laurent Jacobelli
9b6cb6f25d Amendement 509 — art. 24 
Dispositif :

    Compléter cet article par l'alinéa suivant :
    « En cas de condamnation définitive de l'occupant habituel pour une infraction prévue aux articles 222‑34 à 222‑39 du code pénal, la résiliation du bail intervient de plein droit, sans nécessité d'une injonction préalable du représentant de l'État. »

Exposé sommaire :

    Cet amendement vise à supprimer l'étape de l'injonction pour les locataires condamnés pour trafic de stupéfiants, rendant l'expulsion automatique en cas de condamnation définitive. Le réarmement juridique doit passer par des mesures fortes et il ne saurait être toléré que des délinquants et criminels liés au narcotrafic puissent se maintenir dans des lieux, a fortiori lorsqu'il s'agit de logements sociaux.

Sort : Non soutenu | Déposé le 14/03/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1043P0D1N000509.xml

Groupe: RN
Angit-Diff: auto
 2025-03-14 12:00:00 +02:00